Abrogé par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 55 (V)
Créé le 6 mai 1972 · Abrogé le 31 décembre 2020
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Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
Les véhicules immatriculés en France circulant sur la voie publique et désignés à l'article 284 ter (Taxe spéciale sur les véhicules lourds), à l'exclusion de ceux qui sont spécialement conçus pour le transport des personnes et de ceux mentionnés à l'article 284 bis B (Exemptions de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers), sont soumis à une taxe spéciale.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux véhicules immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne ou ayant conclu un accord d'exonération réciproque avec la France, ainsi qu'aux véhicules qui circulent sur la voie publique en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte.
Cette taxe est assise sur le poids total autorisé en charge de ces véhicules ou sur leur poids total roulant autorisé lorsqu'il est supérieur. Elle est exigible dès leur mise en circulation.