Code des douanes

Article 284 bis

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Article 284 bis

Les véhicules immatriculés en France circulant sur la voie publique et désignés à l'article 284 ter (Taxe spéciale sur les véhicules lourds), à l'exclusion de ceux qui sont spécialement conçus pour le transport des personnes et de ceux mentionnés à l'article 284 bis B (Exemptions de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers), sont soumis à une taxe spéciale.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux véhicules immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne ou ayant conclu un accord d'exonération réciproque avec la France, ainsi qu'aux véhicules qui circulent sur la voie publique en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte.

Cette taxe est assise sur le poids total autorisé en charge de ces véhicules ou sur leur poids total roulant autorisé lorsqu'il est supérieur. Elle est exigible dès leur mise en circulation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mai 1972 · Abrogé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

Résumé. Certains véhicules immatriculés en France doivent payer une taxe spéciale, sauf s'ils sont conçus pour le transport de personnes ou immatriculés dans l'UE.

Les véhicules immatriculés en France circulant sur la voie publique et désignés à l'article 284 ter (Taxe spéciale sur les véhicules lourds), à l'exclusion de ceux qui sont spécialement conçus pour le transport des personnes et de ceux mentionnés à l'article 284 bis B (Exemptions de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers), sont soumis à une taxe spéciale.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux véhicules immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne ou ayant conclu un accord d'exonération réciproque avec la France, ainsi qu'aux véhicules qui circulent sur la voie publique en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte.

Cette taxe est assise sur le poids total autorisé en charge de ces véhicules ou sur leur poids total roulant autorisé lorsqu'il est supérieur. Elle est exigible dès leur mise en circulation.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 63 : Modification des règles fiscales et douanières

En résumé. La modification étend l'exonération de la taxe spéciale aux véhicules immatriculés dans un État membre de l'Union européenne ou ayant un accord d'exonération avec la France, ainsi qu'aux véhicules circulant dans les départements et régions d'outre-mer.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 73 (V) : Modification des règles fiscales sur les véhicules lourds

En résumé. La nouvelle version ajoute une exclusion supplémentaire pour les véhicules mentionnés à l'article 284 bis B, qui n'était pas présente dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. La nouvelle version précise que la taxe s'applique uniquement aux véhicules immatriculés en France et étend l'assiette de la taxe au poids total roulant autorisé lorsque celui-ci est supérieur.

En vigueur du samedi 6 mai 1972 au jeudi 31 décembre 1998

Source : Légifrance