Code des douanes

Article 284 ter

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Article 284 ter

I.-1. Les tarifs de la taxe prévue à l'article 284 bis (Taxe spéciale sur certains véhicules routiers) sont fixés comme suit, par semestre ou par fraction de semestre civil :

CATÉGORIE DE VÉHICULES POIDS TOTAL AUTORISÉ

en charge ou poids total

roulant autorisé

(en tonnes)

TARIFS PAR SEMESTRE

(en euros)

Egal ou supérieur à Et inférieur à Suspension

pneumatique

de l'(des) essieu (x)

moteur (s)

Autres systèmes

de suspension

de l'(des) essieu (x)

moteur (s)

I.-Véhicules automobiles porteurs
a) A deux essieux 12 - 62 138
b) A trois essieux 12 - 112 174
c) A quatre essieux et plus 12 27 74 114
27 - 182 270
II.-Véhicules articulés composés d'un tracteur et d'une semi-remorque
a) Semi-remorque à un essieu 12 20 8 16
20 - 88 154
b) Semi-remorque à deux essieux 12 27 58 86
27 33 168 234
33 39 234 354
39 - 314 466
c) Semi-remorque à trois essieux et plus 12 38 186 258
38 - 258 350
III.-Remorques (quel que soit le nombre d'essieux) 16 - 60 60

Les tarifs prévus pour les véhicules équipés de suspension pneumatique de l'essieu moteur sont applicables aux véhicules dont l'essieu moteur dispose d'une suspension reconnue équivalente selon la définition de l'annexe III de la directive 92 / 7 / CEE du Conseil du 10 février 1992, modifiant la directive 85 / 3 / CEE relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers.

2. Les tarifs de cette taxe sont réduits de 75 % pour les véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route.

3. Si un véhicule assujetti circule seulement pendant une partie du semestre, le redevable peut solliciter une régularisation sur la base du tarif semestriel à proportion du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier.

4. (Abrogé)

II.-Les véhicules dont le poids total en charge effectif est supérieur de plus de 5 % au poids total autorisé en charge maximal de la catégorie dans laquelle ils sont rangés sont assujettis au paiement d'une majoration de 25 % de la taxe qu'ils ont acquittée pour chaque tranche de 5 % du poids total en charge effectif du véhicule dépassant le poids total en charge autorisé défini ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mai 1972 · Abrogé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe spéciale sur les véhicules lourds

Résumé. Les véhicules lourds en France paient une taxe spéciale basée sur leur poids et leur type de suspension, avec des réductions possibles pour les véhicules mixtes rail-route.

I.-1. Les tarifs de la taxe prévue à l'article 284 bis (Taxe spéciale sur certains véhicules routiers) sont fixés comme suit, par semestre ou par fraction de semestre civil :

CATÉGORIE DE VÉHICULES POIDS TOTAL AUTORISÉ

en charge ou poids total

roulant autorisé

(en tonnes)

TARIFS PAR SEMESTRE

(en euros)

Egal ou supérieur à Et inférieur à Suspension

pneumatique

de l'(des) essieu (x)

moteur (s)

Autres systèmes

de suspension

de l'(des) essieu (x)

moteur (s)

I.-Véhicules automobiles porteurs
a) A deux essieux 12 - 62 138
b) A trois essieux 12 - 112 174
c) A quatre essieux et plus 12 27 74 114
27 - 182 270
II.-Véhicules articulés composés d'un tracteur et d'une semi-remorque
a) Semi-remorque à un essieu 12 20 8 16
20 - 88 154
b) Semi-remorque à deux essieux 12 27 58 86
27 33 168 234
33 39 234 354
39 - 314 466
c) Semi-remorque à trois essieux et plus 12 38 186 258
38 - 258 350
III.-Remorques (quel que soit le nombre d'essieux) 16 - 60 60

Les tarifs prévus pour les véhicules équipés de suspension pneumatique de l'essieu moteur sont applicables aux véhicules dont l'essieu moteur dispose d'une suspension reconnue équivalente selon la définition de l'annexe III de la directive 92 / 7 / CEE du Conseil du 10 février 1992, modifiant la directive 85 / 3 / CEE relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers.

2. Les tarifs de cette taxe sont réduits de 75 % pour les véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route.

3. Si un véhicule assujetti circule seulement pendant une partie du semestre, le redevable peut solliciter une régularisation sur la base du tarif semestriel à proportion du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier.

4. (Abrogé)

II.-Les véhicules dont le poids total en charge effectif est supérieur de plus de 5 % au poids total autorisé en charge maximal de la catégorie dans laquelle ils sont rangés sont assujettis au paiement d'une majoration de 25 % de la taxe qu'ils ont acquittée pour chaque tranche de 5 % du poids total en charge effectif du véhicule dépassant le poids total en charge autorisé défini ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 26 (V) : Modification des règles fiscales et financières

En résumé. La nouvelle version supprime l'article 4 qui prévoyait un tarif forfaitaire pour certains véhicules circulant moins de 25 jours par semestre.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 132 : Réduction de la taxe pour les véhicules mixtes rail-route

En résumé. Les modifications concernent principalement l'ajout d'une clause pour les véhicules utilisant des systèmes mixtes rail-route, qui bénéficient désormais d'une réduction de 75 % des tarifs de la taxe.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 73 (V) : Modification des règles fiscales sur les véhicules lourds

En résumé. Les tarifs de la taxe sur les véhicules lourds ont été augmentés et la période de calcul est passée du trimestre au semestre, ce qui pourrait avoir un impact sur le coût total annuel pour les utilisateurs.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 28 (V)

En résumé. Les tarifs de la taxe pour différents types de véhicules ont été révisés, avec des ajustements à la hausse ou à la baisse selon les catégories et les systèmes de suspension.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Les tarifs de la taxe ont été mis à jour, passant des francs aux euros, avec des valeurs ajustées pour chaque catégorie de véhicules.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version simplifie et réorganise les tarifs de la taxe, en les structurant par catégories de véhicules et poids, avec des montants fixes pour chaque catégorie, tandis que l'ancienne version avait des plages de poids plus détaillées avec des tarifs variables.

En vigueur du samedi 6 mai 1972 au jeudi 31 décembre 1998

Source : Légifrance