Code des douanes

Chapitre IV bis : Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

Abrogé1 mai 2026
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Créé le 6 mai 1972 · Abrogé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

Résumé. Certains véhicules immatriculés en France doivent payer une taxe spéciale, sauf s'ils sont conçus pour le transport de personnes ou immatriculés dans l'UE.

Les véhicules immatriculés en France circulant sur la voie publique et désignés à l'article 284 ter (Taxe spéciale sur les véhicules lourds), à l'exclusion de ceux qui sont spécialement conçus pour le transport des personnes et de ceux mentionnés à l'article 284 bis B (Exemptions de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers), sont soumis à une taxe spéciale.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux véhicules immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne ou ayant conclu un accord d'exonération réciproque avec la France, ainsi qu'aux véhicules qui circulent sur la voie publique en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte.

Cette taxe est assise sur le poids total autorisé en charge de ces véhicules ou sur leur poids total roulant autorisé lorsqu'il est supérieur. Elle est exigible dès leur mise en circulation.

Créé le 31 décembre 1999 · Abrogé le 31 décembre 2020

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Taxe spéciale sur les véhicules loués

Résumé. Le locataire ou sous-locataire d'un véhicule en crédit-bail ou location longue durée doit payer une taxe spéciale, mais le propriétaire reste responsable.

Est redevable de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, au lieu et place du propriétaire, le locataire ou le sous-locataire d'un véhicule faisant l'objet, soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus. Toutefois, le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.

Créé le 6 mai 1972 · Abrogé le 31 décembre 2020

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Taxe spéciale sur les véhicules lourds

Résumé. Les véhicules lourds en France paient une taxe spéciale basée sur leur poids et leur type de suspension, avec des réductions possibles pour les véhicules mixtes rail-route.

I.-1. Les tarifs de la taxe prévue à l'article 284 bis (Taxe spéciale sur certains véhicules routiers) sont fixés comme suit, par semestre ou par fraction de semestre civil :

CATÉGORIE DE VÉHICULES POIDS TOTAL AUTORISÉ

en charge ou poids total

roulant autorisé

(en tonnes)

TARIFS PAR SEMESTRE

(en euros)

Egal ou supérieur à Et inférieur à Suspension

pneumatique

de l'(des) essieu (x)

moteur (s)

Autres systèmes

de suspension

de l'(des) essieu (x)

moteur (s)

I.-Véhicules automobiles porteurs
a) A deux essieux 12 - 62 138
b) A trois essieux 12 - 112 174
c) A quatre essieux et plus 12 27 74 114
27 - 182 270
II.-Véhicules articulés composés d'un tracteur et d'une semi-remorque
a) Semi-remorque à un essieu 12 20 8 16
20 - 88 154
b) Semi-remorque à deux essieux 12 27 58 86
27 33 168 234
33 39 234 354
39 - 314 466
c) Semi-remorque à trois essieux et plus 12 38 186 258
38 - 258 350
III.-Remorques (quel que soit le nombre d'essieux) 16 - 60 60

Les tarifs prévus pour les véhicules équipés de suspension pneumatique de l'essieu moteur sont applicables aux véhicules dont l'essieu moteur dispose d'une suspension reconnue équivalente selon la définition de l'annexe III de la directive 92 / 7 / CEE du Conseil du 10 février 1992, modifiant la directive 85 / 3 / CEE relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers.

2. Les tarifs de cette taxe sont réduits de 75 % pour les véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route.

3. Si un véhicule assujetti circule seulement pendant une partie du semestre, le redevable peut solliciter une régularisation sur la base du tarif semestriel à proportion du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier.

4. (Abrogé)

II.-Les véhicules dont le poids total en charge effectif est supérieur de plus de 5 % au poids total autorisé en charge maximal de la catégorie dans laquelle ils sont rangés sont assujettis au paiement d'une majoration de 25 % de la taxe qu'ils ont acquittée pour chaque tranche de 5 % du poids total en charge effectif du véhicule dépassant le poids total en charge autorisé défini ci-dessus.

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 31 décembre 2020

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Exemptions de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers

Résumé. Certains véhicules sont exemptés de la taxe spéciale sur les véhicules routiers, comme les tracteurs agricoles, les véhicules de secours ou ceux utilisés dans des chantiers.

La taxe spéciale sur certains véhicules routiers n'est pas applicable aux véhicules suivants :

1° Engins spéciaux, véhicules et matériels agricoles, tels que les tracteurs agricoles, les machines agricoles automotrices, les remorques et semi-remorques agricoles, les machines ou les instruments agricoles, ainsi que les matériels forestiers et les matériels de travaux publics, définis au chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la route ;

2° Véhicules exclusivement affectés aux transports intérieurs dans les chantiers ou les entreprises même si, à l'occasion de ces transports, ces véhicules traversent la voie publique ;

3° Véhicules destinés à la vente ou effectuant des essais, mis en circulation par les fabricants, les marchands ou les réparateurs, faisant l'objet d'une immatriculation particulière, à condition qu'ils n'effectuent pas de transports de marchandises ou d'objets de charge utile ;

4° Véhicules de la défense nationale, de la protection civile, des services publics de lutte contre les incendies, des autres services publics de secours et des forces responsables du maintien de l'ordre ;

5° Jusqu'au 31 décembre 2024, lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de travaux publics et industriels :

a) Les engins de levage et de manutention automoteurs, tels que les grues installées sur un châssis routier ;

b) Les pompes ou stations de pompage mobiles installées à demeure sur un châssis routier ;

c) Les groupes moto-compresseurs mobiles installés à demeure sur un châssis routier ;

d) Les bétonnières et pompes à béton installées à demeure sur un châssis routier, à l'exception des bétonnières à tambour utilisées pour le transport de béton ;

e) Les groupes générateurs mobiles installés à demeure sur un châssis routier ;

f) Les engins de forage mobiles installés à demeure sur un châssis routier.

6° Véhicules historiques et de collection mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules) ;

7° Véhicules utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d'attraction ;

8° Véhicules utilisés par les centres équestres.

Créé le 23 décembre 1973 · Abrogé le 31 décembre 2020

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Taxe spéciale sur les véhicules routiers : modalités de paiement et sanctions

Résumé. La taxe spéciale sur certains véhicules routiers est gérée par les douanes, avec des règles de paiement et des pénalités en cas de retard.

1. L'assiette et le recouvrement de la taxe sont assurés par les services de la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière douanière.

Toutefois, la circulation de véhicules dont le poids total en charge dépasse le poids total autorisé, tel qu'il figure sur le certificat d'immatriculation, est réprimée exclusivement par application de l'article 25 (Contrôle et sanctions dans les transports) de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 et de l'article R. 238 du code de la route.

2. Le montant de la taxe est exigible d'avance.

3. Toute somme non réglée dans le délai de deux mois suivant la date d'exigibilité donne lieu à application d'une majoration de 10 %.

Cette majoration n'est mise en recouvrement que lorsque son montant excède 8 euros.

4. Pour les véhicules utilisés à des fins professionnelles, le paiement de la taxe est effectué par télérèglement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.

5. La méconnaissance de l'obligation prévue au 4 entraine l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement. Cette majoration est recouvrée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de droits de douane.

6. Toute liquidation résultant d'une réduction du tarif ou de l'application d'une quote-part du tarif semestriel est arrondie à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Créé le 6 mai 1972 · Abrogé le 31 décembre 2020

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Contrôle des véhicules par les agents fiscaux

Résumé. Les conducteurs de véhicules doivent montrer leurs documents aux agents et les emmener à la bascule pour pesée si demandé.

Les propriétaires, utilisateurs ou conducteurs de véhicules doivent présenter, à première réquisition, aux agents des administrations fiscales et aux agents habilités à constater les infractions en matière de police de la circulation et du roulage et en matière de coordination des transports, tous documents susceptibles de justifier la régularité de la circulation desdits véhicules. Ils doivent, en outre, à la demande de ces mêmes agents, conduire ces véhicules à la bascule publique la plus proche en vue de leur pesée.

Créé le 6 mai 1972 · Abrogé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles d'application de la taxe sur les véhicules lourds

Résumé. Les règles pour la taxe sur les véhicules lourds en France sont précisées par des décrets, incluant les modalités de déclaration et de contrôle.

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.

Ces décrets fixent notamment les modalités de déclaration des véhicules ainsi que les règles de liquidation et de contrôle de la taxe ; ils déterminent également les conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre sont adaptées en vue de l'imposition :

  • des véhicules de transport exceptionnel visés à l'article R. 48 du code de la route ;
  • des véhicules immatriculés en France qui effectuent des parcours à l'étranger.

Créé le 30 décembre 1988 · Abrogé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Taxe sur les véhicules étrangers en France

Résumé. La France impose une taxe aux véhicules étrangers lourds circulant sur son territoire, pour compenser les taxes payées par les véhicules français à l'étranger.

Lorsque des véhicules routiers ou des ensembles routiers immatriculés en France sont soumis dans un Etat étranger à des taxes, impôts ou redevances perçus à raison de leur séjour ou de leur passage en transit sur son territoire, sans qu'ils aient pu faire l'objet avec cet Etat de réductions ou d'exonérations réciproques, une taxe sur les véhicules ou ensembles de véhicules immatriculés dans cet Etat étranger et circulant sur le territoire français est instituée.

La taxe est perçue à l'entrée des véhicules ou ensembles de véhicules sur le territoire français.

Elle est fixée à :

  • 38,11 euros par jour pour les véhicules routiers dont le poids total en charge est supérieur à 16 tonnes ;
  • 76,22 euros par jour pour les ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 26 tonnes, avec un maximum de perception par séjour ou par passage de six jours.

La taxe peut être suspendue ou réduite et ses modalités de perception aménagées par décret en fonction des accords passés avec les Etats concernés. A défaut d'accord, elle peut être réduite en fonction du niveau des taxes équivalentes dans chacun des Etats concernés.

Sa perception est exclusive de la perception de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers visés à l'article 284 bis (Taxe spéciale sur certains véhicules routiers) du présent code.

La taxe est perçue par l'administration des douanes selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière douanière.

Des décrets pris en Conseil d'Etat désignent les Etats concernés et fixent dans chaque cas le champ d'application de la taxe.

Les présentes dispositions s'appliquent sous réserve des traités ou accords internationaux qui lient la France, en particulier les traités instituant les communautés européennes.

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du samedi 6 mai 1972 au jeudi 30 avril 2026

Chapitre IV bis : Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
Article 284 bis
Article 284 bis A
Article 284 ter
Article 284 bis B
Article 284 quater
Article 284 quinquies
Article 284 sexies
Article 284 sexies bis