Code des douanes

Article 284 sexies bis

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Article 284 sexies bis

Lorsque des véhicules routiers ou des ensembles routiers immatriculés en France sont soumis dans un Etat étranger à des taxes, impôts ou redevances perçus à raison de leur séjour ou de leur passage en transit sur son territoire, sans qu'ils aient pu faire l'objet avec cet Etat de réductions ou d'exonérations réciproques, une taxe sur les véhicules ou ensembles de véhicules immatriculés dans cet Etat étranger et circulant sur le territoire français est instituée.

La taxe est perçue à l'entrée des véhicules ou ensembles de véhicules sur le territoire français.

Elle est fixée à :

38,11 euros par jour pour les véhicules routiers dont le poids total en charge est supérieur à 16 tonnes ;

76,22 euros par jour pour les ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 26 tonnes, avec un maximum de perception par séjour ou par passage de six jours.

La taxe peut être suspendue ou réduite et ses modalités de perception aménagées par décret en fonction des accords passés avec les Etats concernés. A défaut d'accord, elle peut être réduite en fonction du niveau des taxes équivalentes dans chacun des Etats concernés.

Sa perception est exclusive de la perception de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers visés à l'

article 284 bis

(

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

)

Art. 284 bis

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

Certains véhicules immatriculés en France doivent payer une taxe spéciale, sauf s'ils sont conçus pour le transport de personnes ou immatriculés dans l'UE.

du présent code.

La taxe est perçue par l'administration des douanes selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière douanière.

Des décrets pris en Conseil d'Etat désignent les Etats concernés et fixent dans chaque cas le champ d'application de la taxe.

Les présentes dispositions s'appliquent sous réserve des traités ou accords internationaux qui lient la France, en particulier les traités instituant les communautés européennes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 décembre 1988 · Abrogé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les véhicules étrangers en France

Résumé. La France impose une taxe aux véhicules étrangers lourds circulant sur son territoire, pour compenser les taxes payées par les véhicules français à l'étranger.

Lorsque des véhicules routiers ou des ensembles routiers immatriculés en France sont soumis dans un Etat étranger à des taxes, impôts ou redevances perçus à raison de leur séjour ou de leur passage en transit sur son territoire, sans qu'ils aient pu faire l'objet avec cet Etat de réductions ou d'exonérations réciproques, une taxe sur les véhicules ou ensembles de véhicules immatriculés dans cet Etat étranger et circulant sur le territoire français est instituée.

La taxe est perçue à l'entrée des véhicules ou ensembles de véhicules sur le territoire français.

Elle est fixée à :

  • 38,11 euros par jour pour les véhicules routiers dont le poids total en charge est supérieur à 16 tonnes ;
  • 76,22 euros par jour pour les ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 26 tonnes, avec un maximum de perception par séjour ou par passage de six jours.

La taxe peut être suspendue ou réduite et ses modalités de perception aménagées par décret en fonction des accords passés avec les Etats concernés. A défaut d'accord, elle peut être réduite en fonction du niveau des taxes équivalentes dans chacun des Etats concernés.

Sa perception est exclusive de la perception de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers visés à l'article 284 bis (Taxe spéciale sur certains véhicules routiers) du présent code.

La taxe est perçue par l'administration des douanes selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière douanière.

Des décrets pris en Conseil d'Etat désignent les Etats concernés et fixent dans chaque cas le champ d'application de la taxe.

Les présentes dispositions s'appliquent sous réserve des traités ou accords internationaux qui lient la France, en particulier les traités instituant les communautés européennes.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 30 décembre 2020

En résumé. Les montants de la taxe pour les véhicules lourds ont été mis à jour, passant de 250 F à 38,11 euros et de 500 F à 76,22 euros par jour.

En vigueur du vendredi 30 décembre 1988 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance