1. Les personnes, dont le siège social est situé en France continentale, dans le ressort de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz, adressent leur demande :

- jusqu'au 30 juin 2015 : au bureau de douane, chargé du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers prévue par l'article 284 bis du code des douanes, dans le département où se situe le siège social de l'entreprise ;
- à compter du 1er juillet 2015, au service de la fiscalité routière, basé à Metz.

2. Les personnes, dont le siège social est situé en France continentale, autres que celles mentionnées au 1, adressent leur demande au bureau de douane, chargé du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers prévue par l'article 284 bis du code des douanes, dans le département où se situe le siège social de l'entreprise.
3. Les personnes, dont le siège social est situé dans un département de Corse, adressent leur demande au bureau de douane de ce département.
4. Les personnes, dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un département d'outre-mer, adressent leur demande au service de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dépendant de la direction régionale des douanes et droits indirects de Lille.