ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Article 3

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Article 3

1. Les personnes, dont le siège social est situé en France métropolitaine, dans le ressort des directions interrégionales des douanes et droits indirects de Metz, Dijon, Lille, Marseille et Montpellier, adressent leur demande au service national de la fiscalité routière, basé à Metz.

2. Les personnes, dont le siège social est situé en France continentale, autres que celles mentionnées au 1, adressent leur demande au bureau de douane, chargé du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers prévue par l'article 284 bis du code des douanes (Taxe spéciale sur certains véhicules routiers), dans le département où se situe le siège social de l'entreprise.

3. (Abrogé)

4. Les personnes, dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un département d'outre-mer, adressent leur demande au service de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dépendant de la direction régionale des douanes et droits indirects de Lille.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2016

Créé le 17 avril 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

1. Les personnes, dont le siège social est situé en France métropolitaine, dans le ressort des directions interrégionales des douanes et droits indirects de Metz, Dijon, Lille, Marseille et Montpellier, adressent leur demande au service national de la fiscalité routière, basé à Metz.

2. Les personnes, dont le siège social est situé en France continentale, autres que celles mentionnées au 1, adressent leur demande au bureau de douane, chargé du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers prévue par l'article 284 bis du code des douanes (Taxe spéciale sur certains véhicules routiers), dans le département où se situe le siège social de l'entreprise.

3. (Abrogé)

4. Les personnes, dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un département d'outre-mer, adressent leur demande au service de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dépendant de la direction régionale des douanes et droits indirects de Lille.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parArrêté du 18 décembre 2015art. 1 : Modification des modalités de demande de remboursement pour les entreprises

En résumé. La modification précise les lieux d'adresse des demandes pour la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, en actualisant les références géographiques et en simplifiant les procédures pour certaines entreprises.

En vigueur du vendredi 17 avril 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance