Arrêté du 5 octobre 1999

Article 2

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Article 2

Les entreprises dont le siège social est situé en France continentale déposent leur demande de remboursement auprès du bureau de douane et droits indirects chargé du recouvrement de la taxe spéciale sur les véhicules routiers prévue à l'

article 284 bis du code des douanes

(

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

)

Art. 284 bis

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

Certains véhicules immatriculés en France doivent payer une taxe spéciale, sauf s'ils sont conçus pour le transport de personnes ou immatriculés dans l'UE.

, dans le département ou dans la partie du département où se situe le siège social de l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 avril 2015

Créé le 1 février 2001 · Abrogé le 17 avril 2015

Les entreprises dont le siège social est situé en France continentale déposent leur demande de remboursement auprès du bureau de douane et droits indirects chargé du recouvrement de la taxe spéciale sur les véhicules routiers prévue à l'article 284 bis du code des douanes (Taxe spéciale sur certains véhicules routiers), dans le département ou dans la partie du département où se situe le siège social de l'entreprise.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 février 2001 au jeudi 16 avril 2015

Source : Légifrance