Abrogé par ARRÊTÉ du 14 avril 2015 - art. 4
Créé le 1 février 2001 · Abrogé le 17 avril 2015
Les entreprises dont le siège social est situé en France continentale déposent leur demande de remboursement auprès du bureau de douane et droits indirects chargé du recouvrement de la taxe spéciale sur les véhicules routiers prévue à l'article 284 bis du code des douanes (Taxe spéciale sur certains véhicules routiers), dans le département ou dans la partie du département où se situe le siège social de l'entreprise.