Les entreprises dont le siège social est situé en France continentale déposent leur demande de remboursement auprès du bureau de douane et droits indirects chargé du recouvrement de la taxe spéciale sur les véhicules routiers prévue à l'

article 284 bis du code des douanes

, dans le département ou dans la partie du département où se situe le siège social de l'entreprise.