Décret n°99-723 du 3 août 1999

Article 7

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Article 7

La demande est recevable lorsque le formulaire prévu à l'

article 1er

est dûment rempli et qu'il est accompagné des pièces suivantes :

1° Une copie du certificat d'immatriculation du véhicule pour lequel le remboursement est demandé, annotée du numéro d'ordre de ce véhicule dans la demande ;

2° Un relevé d'identité bancaire ou postal ;

3° Pour un véhicule de transport de marchandises faisant l'objet d'un contrat cité à l'

article 284 bis A du code des douanes

(

Taxe spéciale sur les véhicules loués

)

Art. 284 bis A

Taxe spéciale sur les véhicules loués

Le locataire ou sous-locataire d'un véhicule en crédit-bail ou location longue durée doit payer une taxe spéciale, mais le propriétaire reste responsable.

, une copie de ce contrat annotée du numéro d'ordre du véhicule dans la demande.

Les demandes de remboursement recevables sont enregistrées et instruites dans l'ordre chronologique de leur réception par le bureau des douanes et droits indirects.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 août 1999 · Abrogé le 1 avril 2015

La demande est recevable lorsque le formulaire prévu à l'article 1er est dûment rempli et qu'il est accompagné des pièces suivantes :

1° Une copie du certificat d'immatriculation du véhicule pour lequel le remboursement est demandé, annotée du numéro d'ordre de ce véhicule dans la demande ;

2° Un relevé d'identité bancaire ou postal ;

3° Pour un véhicule de transport de marchandises faisant l'objet d'un contrat cité à l'article 284 bis A du code des douanes (Taxe spéciale sur les véhicules loués), une copie de ce contrat annotée du numéro d'ordre du véhicule dans la demande.

Les demandes de remboursement recevables sont enregistrées et instruites dans l'ordre chronologique de leur réception par le bureau des douanes et droits indirects.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 février 2001 au mardi 31 mars 2015

En vigueur du vendredi 21 juillet 2000 au mercredi 31 janvier 2001

En vigueur du jeudi 12 août 1999 au jeudi 20 juillet 2000

Source : Légifrance