Code des douanes

Article 158 A

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Article 158 A

1. L'entrepôt dans lequel les produits pétroliers mentionnés à l'article 265 (Taxe sur les produits énergétiques) sont reçus, détenus ou expédiés en suspension de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévues aux articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques) ou 266 quater (Taxe spéciale de consommation dans les DOM) est dénommé entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers.

2. L'entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers peut également contenir des produits pétroliers placés sous le régime de l'entrepôt douanier.

3. Les personnes ayant la qualité d'entrepositaire agréé peuvent seules exploiter un entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers, y recevoir, détenir et expédier des produits pétroliers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et exploitation des entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliers

Résumé. Les entrepôts pour les produits pétroliers sont spéciaux et doivent être gérés par des professionnels.

1. L'entrepôt dans lequel les produits pétroliers mentionnés à l'article 265 (Taxe sur les produits énergétiques) sont reçus, détenus ou expédiés en suspension de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévues aux articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques) ou 266 quater (Taxe spéciale de consommation dans les DOM) est dénommé entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers.

2. L'entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers peut également contenir des produits pétroliers placés sous le régime de l'entrepôt douanier.

3. Les personnes ayant la qualité d'entrepositaire agréé peuvent seules exploiter un entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers, y recevoir, détenir et expédier des produits pétroliers.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 mars 2019 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parArrêté du 19 février 2019art. 1 : Précision des exonérations et suspensions de taxes sur les produits énergétiques

En résumé. Le texte précise que l’entrepôt fiscal ne suspend plus plusieurs taxes mais uniquement la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, simplifiant ainsi le régime d’entrepôt pour les produits pétroliers.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 5 mars 2019

Modifié parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 62

En résumé. L’article élargit la définition d’entrepôt fiscal pour inclure la réception et l’expédition de produits pétroliers ainsi que les suspensions fiscales prévues aux articles 265 et 266 quater.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance