Code des douanes

Article 266 quater

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Article 266 quater

1. Il est institué dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion, une taxe spéciale de consommation sur les produits désignés ci-après :

Numéro du tarif des douanes

Désignation des produits

Unité de perception

2707-50

Essences et supercarburants à forte teneur en hydrocarbures aromatiques

Hectolitre

2710-00

Essences et supercarburants

Hectolitre

2710-00

Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C

Hectolitre

2. Le taux de cette taxe est fixé par le conseil régional, et, à Mayotte, par le conseil général. Ce taux ne peut excéder :

a) pour les essences et supercarburants, le taux de la taxe intérieure de consommation visée au tableau B annexé au 1 de l'article 265 (Taxe sur les produits énergétiques) ci-dessus applicable au supercarburant identifié à l'indice 11 bis.

b) pour le gazole, le taux de la taxe intérieure de consommation visé au tableau B annexé au 1 de l'article 265 (Taxe sur les produits énergétiques) applicable au gazole identifié à l'indice 22.

c) Pour le gazole utilisé comme carburant pour l'alimentation des moteurs fixes, le tarif de la taxe intérieure de consommation prévu à l'article 265 octies D (Taxe intérieure de consommation sur le gazole).

2 bis. Les produits visés au 1 ci-dessus peuvent être admis en exonération totale ou partielle de la taxe par le conseil régional, et, à Mayotte, par le conseil général aux conditions qu'il fixe.

3. En cas de relèvement des taux de la taxe spéciale dans les conditions prévues au paragraphe ci-dessus, ce relèvement s'applique aux produits déclarés pour la consommation avant la date du changement de tarif et existant en stock à cette date chez les importateurs, producteurs, raffineurs, négociants et distributeurs de produits pétroliers et assimilés, à l'exception des produits se trouvant dans les cuves des stations-service.

4. Par dérogation aux dispositions du présent article, les communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin fixent, par délibération du conseil municipal et dans la limite de 0,23 euro par litre de carburant consommé, les taux de la taxe spéciale de consommation sur les produits visés au premier alinéa et perçoivent cette taxe sur leur territoire, en lieu et place du Conseil régional. Les recettes correspondantes sont affectées à des fonds d'investissement destinés à financer l'entretien et la modernisation de la voirie des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. En conséquence, les communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ne bénéficient plus du reversement aux communes par la région de la Guadeloupe du produit de la taxe spéciale de consommation sur les produits visés au premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 3 août 1984 au 30 décembre 1998, puis du 31 décembre 1999 au 31 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe spéciale de consommation dans les DOM

Résumé. Les départements d'outre-mer peuvent imposer une taxe spéciale sur l'essence et le gazole, avec des taux fixés par les conseils régionaux ou municipaux.

1. Il est institué dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion, une taxe spéciale de consommation sur les produits désignés ci-après :

Numéro du tarif des douanes

Désignation des produits

Unité de perception

2707-50

Essences et supercarburants à forte teneur en hydrocarbures aromatiques

Hectolitre

2710-00

Essences et supercarburants

Hectolitre

2710-00

Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C

Hectolitre

2. Le taux de cette taxe est fixé par le conseil régional, et, à Mayotte, par le conseil général. Ce taux ne peut excéder :

a) pour les essences et supercarburants, le taux de la taxe intérieure de consommation visée au tableau B annexé au 1 de l'article 265 (Taxe sur les produits énergétiques) ci-dessus applicable au supercarburant identifié à l'indice 11 bis.

b) pour le gazole, le taux de la taxe intérieure de consommation visé au tableau B annexé au 1 de l'article 265 (Taxe sur les produits énergétiques) applicable au gazole identifié à l'indice 22.

c) Pour le gazole utilisé comme carburant pour l'alimentation des moteurs fixes, le tarif de la taxe intérieure de consommation prévu à l'article 265 octies D (Taxe intérieure de consommation sur le gazole).

2 bis. Les produits visés au 1 ci-dessus peuvent être admis en exonération totale ou partielle de la taxe par le conseil régional, et, à Mayotte, par le conseil général aux conditions qu'il fixe.

3. En cas de relèvement des taux de la taxe spéciale dans les conditions prévues au paragraphe ci-dessus, ce relèvement s'applique aux produits déclarés pour la consommation avant la date du changement de tarif et existant en stock à cette date chez les importateurs, producteurs, raffineurs, négociants et distributeurs de produits pétroliers et assimilés, à l'exception des produits se trouvant dans les cuves des stations-service.

4. Par dérogation aux dispositions du présent article, les communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin fixent, par délibération du conseil municipal et dans la limite de 0,23 euro par litre de carburant consommé, les taux de la taxe spéciale de consommation sur les produits visés au premier alinéa et perçoivent cette taxe sur leur territoire, en lieu et place du Conseil régional. Les recettes correspondantes sont affectées à des fonds d'investissement destinés à financer l'entretien et la modernisation de la voirie des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. En conséquence, les communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ne bénéficient plus du reversement aux communes par la région de la Guadeloupe du produit de la taxe spéciale de consommation sur les produits visés au premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 juillet 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 60 (VD) : Modification des taxes sur les produits énergétiquesLoi n°2021-953 du 19 juillet 2021art. 7 (V) : Modification des taxes sur les produits énergétiques

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition spécifique pour le gazole utilisé comme carburant pour l'alimentation des moteurs fixes, en fixant son taux de taxe au tarif prévu à l'article 265 octies D.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au mardi 20 juillet 2021

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 60 (M) : Modification des taxes sur les produits énergétiquesLoi n°2020-935 du 30 juillet 2020art. 6 (V) : Modification des taxes sur les produits énergétiques

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité d'un taux réduit pour le gazole utilisé dans les moteurs fixes, tout en conservant les autres dispositions.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2020 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 60 (M) : Modification des taxes sur les produits énergétiques

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des émulsions d'eau dans du gazole comme produit soumis à la taxe spéciale de consommation, simplifiant ainsi la liste des produits concernés.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mardi 30 juin 2020

Modifié parLoi n°2010-1487 du 7 décembre 2010art. 13 (V) : Modification du code des douanes pour Mayotte

En résumé. L'article a été modifié pour inclure Mayotte parmi les départements d'outre-mer soumis à la taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers.

En vigueur du samedi 21 septembre 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parOrdonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013art. 31 : Modification des articles du code des douanes

En résumé. La nouvelle version étend la compétence de fixation des taux de taxe aux conseils généraux, notamment à Mayotte, alors qu'auparavant seul le conseil régional était compétent.

En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au vendredi 20 septembre 2013

En résumé. Les modifications concernent principalement la mise à jour des numéros de tarif des douanes pour les essences et supercarburants, ainsi que l'ajustement du plafond de la taxe spéciale pour les communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, passant de 1,50 F à 0,23 euro par litre.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2000 au vendredi 28 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version précise que le taux de la taxe spéciale pour le gazole et l'émulsion d'eau dans du gazole ne peut excéder les taux de la taxe intérieure de consommation applicables au gazole (indice 22) et aux émulsions d'eau dans du gazole (indice 53), alors que la version précédente mentionnait seulement le taux applicable au gazole.

En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au samedi 30 décembre 2000

Modifié parLoi n°2000-1207 du 13 décembre 2000art. 57

En résumé. La principale modification concerne la suppression de la mention des communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, qui ne fixent plus les taux de la taxe spéciale de consommation sur les carburants.

En vigueur du vendredi 31 décembre 1999 au mercredi 13 décembre 2000

En résumé. Le texte modifie les autorités compétentes pour fixer le taux de la taxe spéciale de consommation dans les DOM, passant du préfet sur proposition du conseil général au Conseil régional, et ajoute un nouveau produit taxable (émulsion d'eau dans du gazole).

Modifié depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du samedi 1 juillet 1989 au mercredi 30 décembre 1998

En résumé. La nouvelle version précise les produits soumis à la taxe spéciale de consommation et introduit une possibilité d'exonération partielle ou totale par le conseil régional.

En vigueur du vendredi 3 août 1984 au vendredi 30 juin 1989

Source : Légifrance