Arrêté du 23 juillet 2013

Article 2

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Article 2

En sortie d'un établissement suspensif tel que visé à l'article 158 A ou 165, la déclaration est récapitulative et déposée de manière décadaire. Elle est déposée au plus tard le dixième jour suivant le terme de la décade à laquelle elle se rapporte.

En suite d'importation directe, c'est-à-dire sans passage par un établissement suspensif, la déclaration est déposée ponctuellement en suite de la déclaration de mise en libre pratique.

Dans tous les autres cas, la déclaration est déposée ponctuellement pour le paiement de la taxe spéciale de consommation mentionnée à l'article 266 quater du code des douanes (Taxe spéciale de consommation dans les DOM).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 août 2013 · Dernière version le 14 septembre 2018

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Déclaration des taxes sur les produits énergétiques en outre-mer

Résumé. L'article explique comment et quand déclarer les taxes sur les produits énergétiques dans les départements d'outre-mer, selon qu'ils passent ou non par un entrepôt suspensif.

En sortie d'un établissement suspensif tel que visé à l'article 158 A ou 165, la déclaration est récapitulative et déposée de manière décadaire. Elle est déposée au plus tard le dixième jour suivant le terme de la décade à laquelle elle se rapporte.

En suite d'importation directe, c'est-à-dire sans passage par un établissement suspensif, la déclaration est déposée ponctuellement en suite de la déclaration de mise en libre pratique.

Dans tous les autres cas, la déclaration est déposée ponctuellement pour le paiement de la taxe spéciale de consommation mentionnée à l'article 266 quater du code des douanes (Taxe spéciale de consommation dans les DOM).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 septembre 2018

Modifié parArrêté du 27 août 2018art. 1 : Modification des règles de déclaration des produits énergétiques dans les DOM

En résumé. Ajout d'une nouvelle condition pour le dépôt ponctuel des déclarations dans les cas non couverts par les établissements suspensifs ou les importations directes.

En vigueur du dimanche 4 août 2013 au jeudi 13 septembre 2018

Source : Légifrance