Arrêté du 17 décembre 2015

Article 5

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Article 5

La livraison de carburant exonéré s'effectue à partir des établissements suspensifs mentionnés aux articles 158 A (Définition et exploitation des entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliers) et 165 (Régime de l'usine exercée pour les installations de production d'huiles minérales) du code des douanes, ainsi que des dépôts spéciaux de carburant maritime prévus à l'article 6 (Règles pour les dépôts spéciaux de carburant maritime).
Cette opération de livraison donne systématiquement lieu à la production par le bénéficiaire du régime fiscal d'exonération, d'une copie du document attestant son statut d'opérateur bénéficiant du régime fiscal privilégié, ainsi que d'une édition d'un bon de livraison et d'une facture. Ces documents doivent être conservés pendant trois ans par le bénéficiaire du régime et le distributeur de carburant.
Lors d'une livraison par automate en libre-service, un ticket de réception est édité en lieu et place du bon de livraison. Ce mode de distribution est conditionné à la délivrance préalable, par le distributeur et sous sa responsabilité, d'une carte au bénéficiaire du régime du régime fiscal d'exonération, après production par celui-ci des documents repris à l'article 1er (Exonération de la TICPE pour certains navires) ou de l'attestation d'identification prévue à l'article 2 (Attestation d'identification pour les opérateurs économiques maritimes).
Toutes les installations et tous les documents de livraison doivent porter la mention suivante :

ATTENTION - CARBURANT RÉSERVÉ À LA NAVIGATION MARITIME À FISCALITÉ SPÉCIFIQUE ET AUX USAGES RÉGLEMENTÉS
INTERDIT À TOUS AUTRES USAGÉS NON SPÉCIALEMENT AUTORISÉS

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2016 · Dernière version le 24 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de livraison de carburant exonéré pour la navigation maritime

Résumé. Les règles pour la livraison de carburant exonéré de taxes, réservé à la navigation maritime, sont expliquées.

La livraison de carburant exonéré s'effectue à partir des établissements suspensifs mentionnés aux articles 158 A (Définition et exploitation des entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliers) et 165 (Régime de l'usine exercée pour les installations de production d'huiles minérales) du code des douanes, ainsi que des dépôts spéciaux de carburant maritime prévus à l'article 6 (Règles pour les dépôts spéciaux de carburant maritime).
Cette opération de livraison donne systématiquement lieu à la production par le bénéficiaire du régime fiscal d'exonération, d'une copie du document attestant son statut d'opérateur bénéficiant du régime fiscal privilégié, ainsi que d'une édition d'un bon de livraison et d'une facture. Ces documents doivent être conservés pendant trois ans par le bénéficiaire du régime et le distributeur de carburant.
Lors d'une livraison par automate en libre-service, un ticket de réception est édité en lieu et place du bon de livraison. Ce mode de distribution est conditionné à la délivrance préalable, par le distributeur et sous sa responsabilité, d'une carte au bénéficiaire du régime du régime fiscal d'exonération, après production par celui-ci des documents repris à l'article 1er (Exonération de la TICPE pour certains navires) ou de l'attestation d'identification prévue à l'article 2 (Attestation d'identification pour les opérateurs économiques maritimes).
Toutes les installations et tous les documents de livraison doivent porter la mention suivante :

ATTENTION - CARBURANT RÉSERVÉ À LA NAVIGATION MARITIME À FISCALITÉ SPÉCIFIQUE ET AUX USAGES RÉGLEMENTÉS
INTERDIT À TOUS AUTRES USAGÉS NON SPÉCIALEMENT AUTORISÉS

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 novembre 2018

Modifié parArrêté du 14 novembre 2018art. 1 : Modification des règles d'exonération de la TICPE pour le carburant maritime

En résumé. La nouvelle version précise les documents requis pour l'obtention d'une carte de livraison en libre-service et ajoute des mentions obligatoires sur les installations et documents de livraison pour éviter une utilisation inappropriée.

En vigueur du vendredi 8 janvier 2016 au vendredi 23 novembre 2018

Source : Légifrance