En vigueur depuis le 8 janvier 2016 · Dernière version le 24 novembre 2018
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Règles de livraison de carburant exonéré pour la navigation maritime
La livraison de carburant exonéré s'effectue à partir des établissements suspensifs mentionnés aux articles 158 A (Définition et exploitation des entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliers) et 165 (Régime de l'usine exercée pour les installations de production d'huiles minérales) du code des douanes, ainsi que des dépôts spéciaux de carburant maritime prévus à l'article 6 (Règles pour les dépôts spéciaux de carburant maritime).
Cette opération de livraison donne systématiquement lieu à la production par le bénéficiaire du régime fiscal d'exonération, d'une copie du document attestant son statut d'opérateur bénéficiant du régime fiscal privilégié, ainsi que d'une édition d'un bon de livraison et d'une facture. Ces documents doivent être conservés pendant trois ans par le bénéficiaire du régime et le distributeur de carburant.
Lors d'une livraison par automate en libre-service, un ticket de réception est édité en lieu et place du bon de livraison. Ce mode de distribution est conditionné à la délivrance préalable, par le distributeur et sous sa responsabilité, d'une carte au bénéficiaire du régime du régime fiscal d'exonération, après production par celui-ci des documents repris à l'article 1er (Exonération de la TICPE pour certains navires) ou de l'attestation d'identification prévue à l'article 2 (Attestation d'identification pour les opérateurs économiques maritimes).
Toutes les installations et tous les documents de livraison doivent porter la mention suivante :
ATTENTION - CARBURANT RÉSERVÉ À LA NAVIGATION MARITIME À FISCALITÉ SPÉCIFIQUE ET AUX USAGES RÉGLEMENTÉS
INTERDIT À TOUS AUTRES USAGÉS NON SPÉCIALEMENT AUTORISÉS