A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2013Art. 1 → Version 2Arrêté du 23 juillet 2013Art. 2 → Version 2Arrêté du 23 juillet 2013Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 23 juillet 2013Art. 1, Art. 2, Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2013Art. 9 → Version 1Arrêté du 23 juillet 2013Art.
- Arrêté du 23 juillet 2013Art. 9, Art. null