Décret n°2009-805 du 26 juin 2009

Article 4

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Article 4

Les entrepôts fiscaux de carburants et combustibles d'aviation sont des entrepôts fiscaux de stockage d'une capacité globale de stockage de plus de 150 m³, dans lesquels sont réceptionnés, stockés ou à partir desquels sont expédiés, en suspension des droits et taxes, des carburants d'aviation.
Les règles concernant la constitution des entrepôts fiscaux de carburants d'aviation, leur fonctionnement, les obligations qui s'attachent à leurs titulaires, ainsi que les règles relatives aux autorisations d'exploitation sont celles définies pour les entrepôts fiscaux de stockage mentionnés aux articles 158 A (Définition et exploitation des entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliers) à 158 D (Définition et gestion des entrepôts fiscaux de produits énergétiques) du code des douanes.

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En vigueur depuis le 29 juin 2009

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Règles pour les entrepôts fiscaux de carburants d'aviation

Résumé. Les entrepôts fiscaux de carburants d'aviation sont des lieux de stockage de plus de 150 m³ où les carburants sont stockés sans payer les taxes, et ils suivent les mêmes règles que les entrepôts fiscaux de produits pétroliers.

Les entrepôts fiscaux de carburants et combustibles d'aviation sont des entrepôts fiscaux de stockage d'une capacité globale de stockage de plus de 150 m³, dans lesquels sont réceptionnés, stockés ou à partir desquels sont expédiés, en suspension des droits et taxes, des carburants d'aviation.
Les règles concernant la constitution des entrepôts fiscaux de carburants d'aviation, leur fonctionnement, les obligations qui s'attachent à leurs titulaires, ainsi que les règles relatives aux autorisations d'exploitation sont celles définies pour les entrepôts fiscaux de stockage mentionnés aux articles 158 A (Définition et exploitation des entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliers) à 158 D (Définition et gestion des entrepôts fiscaux de produits énergétiques) du code des douanes.

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