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Décret n°2020-661 du 29 mai 2020

modifiant divers décrets relatifs aux entrepôts fiscaux de stockage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des entrepôts fiscaux

Résumé. Un décret simplifie les règles des entrepôts fiscaux, élargit leur champ d'application et modifie les procédures de gestion pour les produits pétroliers et non pétroliers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu les articles 158 A (Définition et exploitation des entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliers), 158 B (Conditions d'exploitation des entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliers) et 158 C (Exonération fiscale pour les pertes de produits pétroliers) du code des douanes ;

Vu le décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes ;

Vu le décret n° 99-767 du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales ;

Vu le décret n° 2005-566 du 20 mai 2005 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes dans les départements d'outre-mer,

Décrète :

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Modifications des règles des entrepôts fiscaux

Résumé. Un décret modifie les règles des entrepôts fiscaux en simplifiant les ajustements fiscaux, en changeant l'autorité de décision pour la fermeture et en élargissant le champ d'application aux produits non pétroliers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les entrepôts fiscaux de stockage

Résumé. Les règles de gestion des entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliers sont modifiées, notamment pour la détermination des stocks et la fermeture de ces entrepôts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de régularisation des stocks

Résumé. Les règles de régularisation douanière et fiscale des stocks changent pour les entrepôts, notamment en supprimant une disposition sur les excédents de stocks.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entrera en application à partir du 1er janvier 2021.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'action et des comptes publics est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-661 du 29 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5