JORF n°0132 du 31 mai 2020

Décret n°2020-661 du 29 mai 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu les articles 158 A, 158 B et 158 C du code des douanes ;

Vu le décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes ;

Vu le décret n° 99-767 du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales ;

Vu le décret n° 2005-566 du 20 mai 2005 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes dans les départements d'outre-mer,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-1094 du 13 septembre 1993 > > Art. 1, Art. 3, Art. 5, Art. 11-1, Art. 11-2 > >

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5 modifiés

1 cité

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-566 du 20 mai 2005 > > Art. 3, Art. 5, Art. 13, Art. 15 > >

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4 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-767 du 1 septembre 1999 > > Art. 1, Art. 3 > >

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2 modifiés

1 cité

Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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Article 5

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin