Code des douanes

Article 158 octies

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Article 158 octies

I. - Les entrepositaires agréés en France sont habilités à recevoir en suspension des droits, dans un entrepôt fiscal, des produits en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou à expédier en suspension de droits des produits à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Ils sont également habilités à produire, transformer et détenir des produits en suspension de droits.

II. - L'entrepositaire agréé est tenu :

a) Lorsqu'il est titulaire d'une autorisation d'exploiter un entrepôt mentionné aux articles 158 A (Définition et exploitation des entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliers), 158 D (Définition et gestion des entrepôts fiscaux de produits énergétiques) ou 163 (Production d'huiles minérales en régime de suspension de taxes et de redevances), de fournir une caution solidaire afin de couvrir les risques inhérents à la production, à la transformation, à la détention et à l'expédition des produits soumis à accise et garantissant le paiement des droits ;

a bis) Lorsqu'il n'est pas titulaire d'une autorisation d'exploiter un entrepôt mentionné aux mêmes articles 158 A (Définition et exploitation des entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliers), 158 D (Définition et gestion des entrepôts fiscaux de produits énergétiques) ou 163 (Production d'huiles minérales en régime de suspension de taxes et de redevances), de fournir une caution solidaire afin de couvrir les risques inhérents à l'expédition des produits soumis à accise ;

b) De tenir, pour chaque entrepôt fiscal, une comptabilité des stocks et des mouvements de produits soumis à accise ;

c) D'introduire dans son entrepôt fiscal et d'inscrire dans sa comptabilité, dès leur réception, tous les produits soumis à accise circulant sous un régime de suspension de droits ;

d) De se prêter à tout contrôle et à toute vérification des stocks de l'entrepôt faisant l'objet du contrôle.

III. - Le directeur général des douanes et droits indirects accorde la qualité d'entrepositaire agréé à la personne qui justifie être en mesure de remplir les obligations prévues au II. En cas de violation par l'entrepositaire de ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement, le directeur général des douanes et droits indirects peut retirer l'agrément.

IV. - Lorsque le montant total des garanties prévues au II, demandées à l'ensemble des entrepôts pour lesquels une société dispose du statut d'entrepositaire agréé, est inférieur, pour l'ensemble de la société, à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget, cette société est dispensée de fournir la caution solidaire prévue au même II. La société adresse à l'autorité compétente une demande de dispense de caution solidaire conforme à un modèle établi par l'administration.
Toutefois, l'entrepositaire agréé conserve l'obligation de fournir la caution solidaire au titre des mouvements de produits qui n'ont pas entièrement lieu sur le territoire métropolitain.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et obligations des entrepositaires agréés pour les produits soumis à accise en suspension de droits

Résumé. Les entreprises qui stockent des produits soumis à des taxes douanières en France doivent fournir des garanties financières et suivre des règles strictes.

I. - Les entrepositaires agréés en France sont habilités à recevoir en suspension des droits, dans un entrepôt fiscal, des produits en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou à expédier en suspension de droits des produits à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Ils sont également habilités à produire, transformer et détenir des produits en suspension de droits.

II. - L'entrepositaire agréé est tenu :

a) Lorsqu'il est titulaire d'une autorisation d'exploiter un entrepôt mentionné aux articles 158 A (Définition et exploitation des entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliers), 158 D (Définition et gestion des entrepôts fiscaux de produits énergétiques) ou 163 (Production d'huiles minérales en régime de suspension de taxes et de redevances), de fournir une caution solidaire afin de couvrir les risques inhérents à la production, à la transformation, à la détention et à l'expédition des produits soumis à accise et garantissant le paiement des droits ;

a bis) Lorsqu'il n'est pas titulaire d'une autorisation d'exploiter un entrepôt mentionné aux mêmes articles 158 A (Définition et exploitation des entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliers), 158 D (Définition et gestion des entrepôts fiscaux de produits énergétiques) ou 163 (Production d'huiles minérales en régime de suspension de taxes et de redevances), de fournir une caution solidaire afin de couvrir les risques inhérents à l'expédition des produits soumis à accise ;

b) De tenir, pour chaque entrepôt fiscal, une comptabilité des stocks et des mouvements de produits soumis à accise ;

c) D'introduire dans son entrepôt fiscal et d'inscrire dans sa comptabilité, dès leur réception, tous les produits soumis à accise circulant sous un régime de suspension de droits ;

d) De se prêter à tout contrôle et à toute vérification des stocks de l'entrepôt faisant l'objet du contrôle.

III. - Le directeur général des douanes et droits indirects accorde la qualité d'entrepositaire agréé à la personne qui justifie être en mesure de remplir les obligations prévues au II. En cas de violation par l'entrepositaire de ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement, le directeur général des douanes et droits indirects peut retirer l'agrément.

IV. - Lorsque le montant total des garanties prévues au II, demandées à l'ensemble des entrepôts pour lesquels une société dispose du statut d'entrepositaire agréé, est inférieur, pour l'ensemble de la société, à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget, cette société est dispensée de fournir la caution solidaire prévue au même II. La société adresse à l'autorité compétente une demande de dispense de caution solidaire conforme à un modèle établi par l'administration.
Toutefois, l'entrepositaire agréé conserve l'obligation de fournir la caution solidaire au titre des mouvements de produits qui n'ont pas entièrement lieu sur le territoire métropolitain.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 87 (V) : Modifications fiscales et douanières

En résumé. Le texte introduit une nouvelle exigence pour les entrepositaires sans autorisation spécifique : ils doivent toujours fournir une garantie couvrant les risques liés au transport ; il remplace le critère ancien basé sur la taxe intérieure par un seuil global lié au montant total des garanties exigées sur tous leurs entrepôts pour déterminer l’exemption ; les entreprises peuvent demander cette dispense via formulaire officiel mais restent obligées de garantir les mouvements hors métropole.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 85 : Dispense de caution solidaire pour les petits entrepositaires

En résumé. Le texte passe de la référence à la Communauté européenne à celle de l’Union européenne et introduit une nouvelle règle : les entrepositaires dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à un seuil fixé par arrêté ministériel sont dispensés de fournir une caution solidaire.

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au jeudi 31 décembre 2015

Créé parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 36 (V)

Source : Légifrance