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Chapitre IV

Dispositions diverses et finales

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Article 41

Dispositions abrogées à l'entrée en vigueur des nouvelles législations

JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Article 40

Article 40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de diverses dispositions légales

Résumé Cet article met à jour des règles dans plusieurs lois.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. L441-11 > >

> - Code des transports > > Art. L5112-1-20, Art. L5112-1-24, Art. L5112-1-27 > >

> - Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 > > Art. 26 > >

> - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 > > Art. 3, Art. 9, Art. 33 > >

1 version

8 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L441-11

- Code des transports

Art. L5112-1-20, Art. L5112-1-24, Art. L5112-1-27

- Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998

Art. 26

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004

Art. 3, Art. 9, Art. 33