Arrêté du 23 juillet 2013

Article 1

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Article 1

La déclaration dénommée Déclaration produits énergétiques départements d'outre-mer est utilisée pour l'accomplissement des formalités déclaratives de la taxe spéciale de consommation et de l'octroi de mer en vue de la mise à la consommation ou la livraison à l'avitaillement des produits énergétiques mentionnés à l'article 266 quater du code des douanes (Taxe spéciale de consommation dans les DOM), et des produits énergétiques repris au tableau B de l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques). Les produits énergétiques doivent avoir été préalablement mis en libre pratique.

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En vigueur depuis le 4 août 2013 · Dernière version le 14 septembre 2018

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Déclaration des taxes sur les produits énergétiques en outre-mer

Résumé. Un arrêté de 2013 explique comment déclarer les taxes sur les produits énergétiques dans les départements d'outre-mer.

La déclaration dénommée Déclaration produits énergétiques départements d'outre-mer est utilisée pour l'accomplissement des formalités déclaratives de la taxe spéciale de consommation et de l'octroi de mer en vue de la mise à la consommation ou la livraison à l'avitaillement des produits énergétiques mentionnés à l'article 266 quater du code des douanes (Taxe spéciale de consommation dans les DOM), et des produits énergétiques repris au tableau B de l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques). Les produits énergétiques doivent avoir été préalablement mis en libre pratique.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 septembre 2018

Modifié parArrêté du 27 août 2018art. 1 : Modification des règles de déclaration des produits énergétiques dans les DOM

En résumé. La déclaration pour les produits énergétiques dans les départements d'outre-mer est désormais utilisée pour accomplir les formalités de la taxe spéciale de consommation et de l'octroi de mer, au lieu d'être simplement utilisée pour la mise à la consommation ou la livraison à l'avitaillement.

En vigueur du dimanche 4 août 2013 au jeudi 13 septembre 2018

Source : Légifrance