Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription des infractions douanières
Résumé. Les infractions douanières se prescrivent généralement dans les délais prévus pour les délits et contraventions, mais le délai pour les contraventions est allongé à trois ans.
L'action en répression des infractions douanières prévues par le présent code se prescrit dans les conditions prévues aux articles 8 à 9-3 du code de procédure pénale.
Toutefois, le délai prévu à l'article 9 du même code est porté à trois ans.