Code des douanes

Article L612-1

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Article L612-1

L'action en répression des infractions douanières prévues par le présent code se prescrit dans les conditions prévues aux articles 8 (Délais de prescription pour les délits) à 9-3 (Suspension de la prescription en cas d'obstacle) du code de procédure pénale.
Toutefois, le délai prévu à l'article 9 du même code (Délai de prescription pour les contraventions) est porté à trois ans.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Prescription des infractions douanières

Résumé. Les infractions douanières se prescrivent généralement dans les délais prévus pour les délits et contraventions, mais le délai pour les contraventions est allongé à trois ans.

L'action en répression des infractions douanières prévues par le présent code se prescrit dans les conditions prévues aux articles 8 (Délais de prescription pour les délits) à 9-3 (Suspension de la prescription en cas d'obstacle) du code de procédure pénale.
Toutefois, le délai prévu à l'article 9 du même code (Délai de prescription pour les contraventions) est porté à trois ans.

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