Code des douanes

Titre Ier : POURSUITES

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Procédures après contrôle douanier

Résumé. Cette partie du code des douanes explique comment les infractions sont poursuivies en justice, les délais pour les poursuivre, et comment l'administration peut négocier des accords pour régler ces infractions.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Titre Ier : POURSUITES
Chapitre Ier : ACTION EN JUSTICE
Chapitre II : PRESCRIPTION
Chapitre III : TRANSACTION
Chapitre IV : AVISEURS