Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions relatives au Parquet européen

Section 3 : Dispositions applicables en matière de relations financières avec l'étranger

Section 4 : Dispositions spécifiques en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane

Section 2 : Disposition applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

Section 3 : Disposition applicable en matière de précurseurs de drogue

Section 1 : Autorisation de transiger

Section 2 : Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes