Code des douanes

Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des infractions douanieres

Résumé. Les infractions douanières ont des délais de prescription spécifiques, avec un délai allongé pour les contraventions.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Prescription des infractions douanières

Résumé. Les infractions douanières se prescrivent généralement dans les délais prévus pour les délits et contraventions, mais le délai pour les contraventions est allongé à trois ans.

L'action en répression des infractions douanières prévues par le présent code se prescrit dans les conditions prévues aux articles 8 (Délais de prescription pour les délits) à 9-3 (Suspension de la prescription en cas d'obstacle) du code de procédure pénale.
Toutefois, le délai prévu à l'article 9 du même code (Délai de prescription pour les contraventions) est porté à trois ans.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Prescription des amendes et confiscations douanières

Résumé. Les amendes et confiscations douanières suivent les mêmes règles de prescription que les peines correctionnelles et les dommages-intérêts.

Les amendes et les confiscations douanières se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles et dans les mêmes conditions que les dommages et intérêts prévus par le code de procédure pénale.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane
Article L612-1
Article L612-2