Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription des amendes et confiscations douanières
Résumé. Les amendes et confiscations douanières suivent les mêmes règles de prescription que les peines correctionnelles et les dommages-intérêts.
Les amendes et les confiscations douanières se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles et dans les mêmes conditions que les dommages et intérêts prévus par le code de procédure pénale.