Code des douanes

Article L612-2

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Article L612-2

Les amendes et les confiscations douanières se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles et dans les mêmes conditions que les dommages et intérêts prévus par le code de procédure pénale.

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Prescription des amendes et confiscations douanières

Résumé. Les amendes et confiscations douanières suivent les mêmes règles de prescription que les peines correctionnelles et les dommages-intérêts.

Les amendes et les confiscations douanières se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles et dans les mêmes conditions que les dommages et intérêts prévus par le code de procédure pénale.

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