Code des douanes

Article L611-17

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Article L611-17

La citation mentionnée à l'article L. 611-7 (Information des poursuites douanières) est délivrée dans un délai de trois ans à compter de la date du procès-verbal constatant l'infraction.
Lorsque la personne fait l'objet d'une mesure ou d'une peine privative de liberté, la citation est faite dans un délai d'un mois à compter de la date de cette mesure.
L'inobservation de ces délais entraîne la nullité de la procédure.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Délais de citation pour les infractions douanières

Résumé. La citation pour des infractions douanières doit être délivrée dans un délai de trois ans, sauf si la personne est en prison, où elle est réduite à un mois.

La citation mentionnée à l'article L. 611-7 (Information des poursuites douanières) est délivrée dans un délai de trois ans à compter de la date du procès-verbal constatant l'infraction.
Lorsque la personne fait l'objet d'une mesure ou d'une peine privative de liberté, la citation est faite dans un délai d'un mois à compter de la date de cette mesure.
L'inobservation de ces délais entraîne la nullité de la procédure.

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Source : Légifrance