Code des douanes

Chapitre II : PRESCRIPTION

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de prescription des infractions douanières

Résumé. Les délais pour poursuivre les infractions douanières varient selon le type d'infraction.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Chapitre II : PRESCRIPTION
Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane
Section 2 : Disposition applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
Section 3 : Disposition applicable en matière de précurseurs de drogue