Code des douanes
Chapitre II : PRESCRIPTION
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Délais de prescription des infractions douanières
Résumé. Les délais pour poursuivre les infractions douanières varient selon le type d'infraction.
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026
Chapitre II : PRESCRIPTION
Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane
Section 2 : Disposition applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
Section 3 : Disposition applicable en matière de précurseurs de drogue