Code des douanes

Article L322-4

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Article L322-4

Pour l'application des dispositions des articles L. 322-1 (Délai de reprise des droits par les douanes) à L. 322-3 (Délai de reprise des droits de douane en cas d'infraction), les agents de l'administration des douanes mettent en œuvre les pouvoirs prévus par le présent code, nonobstant la prescription de l'action en répression des infractions prévue à l'article L. 612-1 (Prescription des infractions douanières).

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Pouvoirs des douanes pour récupérer les droits

Résumé. Les agents des douanes peuvent agir pour récupérer les droits non payés, même après la date limite habituelle.

Pour l'application des dispositions des articles L. 322-1 (Délai de reprise des droits par les douanes) à L. 322-3 (Délai de reprise des droits de douane en cas d'infraction), les agents de l'administration des douanes mettent en œuvre les pouvoirs prévus par le présent code, nonobstant la prescription de l'action en répression des infractions prévue à l'article L. 612-1 (Prescription des infractions douanières).

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