En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Pouvoirs des douanes pour récupérer les droits
Pour l'application des dispositions des articles L. 322-1 (Délai de reprise des droits par les douanes) à L. 322-3 (Délai de reprise des droits de douane en cas d'infraction), les agents de l'administration des douanes mettent en œuvre les pouvoirs prévus par le présent code, nonobstant la prescription de l'action en répression des infractions prévue à l'article L. 612-1 (Prescription des infractions douanières).