Code des douanes

Article L514-4

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Article L514-4

Les délits mentionnés aux articles L. 513-1 (Sanctions pour contrebande et importation/exportation illégale) à L. 513-11 (Sanctions pour fraude organisée aux aides agricoles européennes) sont punis, le cas échéant, de la confiscation :

1° De l'objet de fraude ;

2° Des moyens de transport ;

3° Des objets servant à masquer la fraude ;

4° Des biens qui ont servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre et dont l'auteur de l'infraction est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

5° Des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction.

Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Confiscation des biens en cas de fraude douanière

Résumé. En cas de fraude douanière, les objets impliqués peuvent être confisqués.

Les délits mentionnés aux articles L. 513-1 (Sanctions pour contrebande et importation/exportation illégale) à L. 513-11 (Sanctions pour fraude organisée aux aides agricoles européennes) sont punis, le cas échéant, de la confiscation :

1° De l'objet de fraude ;

2° Des moyens de transport ;

3° Des objets servant à masquer la fraude ;

4° Des biens qui ont servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre et dont l'auteur de l'infraction est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

5° Des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction.

Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.

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