Code des douanes

Section 7 : Autres délits douaniers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délits spécifiques en matière douanière

Résumé. La section décrit des délits spécifiques liés aux douanes, comme refuser un examen médical ou révéler l'identité des agents.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Sanction pour refus d'examen médical en contrôle douanier

Résumé. Refuser un examen médical ordonné par un juge dans le cadre d'un contrôle douanier peut entraîner une peine d'un an de prison et une amende de 3750 euros.

Le fait de refuser de se soumettre aux examens médicaux autorisés par le magistrat saisi conformément aux dispositions de l'article L. 422-18 (Procédure en cas de refus d'examen médical par les douanes) est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Sanctions pour la révélation de l'identité des agents douaniers

Résumé. Révéler l'identité des agents des douanes peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes, surtout si cela cause du tort à ces agents ou à leur famille.

La révélation de l'identité des agents mentionnés aux articles L. 427-1 (Enquête sous pseudonyme dans les fraudes douanières), L. 427-3 (Pouvoirs spéciaux des douaniers pour enquêter sur les fraudes) et L. 427-15 (Opération d'infiltration par les douanes) est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros.
Lorsque cette révélation a causé des violences, coups et blessures à l'encontre de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, la sanction est portée à sept ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 euros.
Lorsque cette révélation a causé la mort de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, la sanction est portée à dix ans d'emprisonnement et une amende de 150 000 euros, sans préjudice, le cas échéant, de l'application du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 7 : Autres délits douaniers
Article L513-22
Article L513-23