Code des douanes

Article L514-5

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Article L514-5

Le délit prévu à l'article L. 513-12 (Sanctions pour blanchiment douanier) est également puni de la confiscation des :
1° Sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu être prononcée ;
2° Biens ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre et dont l'auteur de l'infraction est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ;
3° Biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Confiscation en cas de blanchiment douanier

Résumé. En cas de délit de blanchiment douanier, on peut confisquer l'argent illégal ou les biens utilisés pour commettre le crime.

Le délit prévu à l'article L. 513-12 (Sanctions pour blanchiment douanier) est également puni de la confiscation des :
1° Sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu être prononcée ;
2° Biens ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre et dont l'auteur de l'infraction est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ;
3° Biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.

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