Code des douanes

Article L514-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L514-2

Lorsque la juridiction saisie déclare les personnes mentionnées aux articles L. 523-1 (Complicité dans la fraude douanière) et L. 523-2 (Responsabilité en cas de fraude douanière) coupables des délits prévus aux articles L. 513-1 (Sanctions pour contrebande et importation/exportation illégale) à L. 513-5 (Sanctions pour contrebande organisée), elle prononce à leur encontre la peine complémentaire d'interdiction d'exercer les fonctions d'agent de change ou de courtier ou d'être électeurs ou élus aux chambres de commerce, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes.
Cette interdiction ne peut excéder une durée de cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'exercer pour fraude douanière

Résumé. Si quelqu'un est reconnu coupable de fraude douanière, il peut être interdit d'exercer certaines fonctions pendant cinq ans.

Lorsque la juridiction saisie déclare les personnes mentionnées aux articles L. 523-1 (Complicité dans la fraude douanière) et L. 523-2 (Responsabilité en cas de fraude douanière) coupables des délits prévus aux articles L. 513-1 (Sanctions pour contrebande et importation/exportation illégale) à L. 513-5 (Sanctions pour contrebande organisée), elle prononce à leur encontre la peine complémentaire d'interdiction d'exercer les fonctions d'agent de change ou de courtier ou d'être électeurs ou élus aux chambres de commerce, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes.
Cette interdiction ne peut excéder une durée de cinq ans.

Historique des versions

Source : Légifrance