En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Interdiction d'exercer pour fraude douanière
Lorsque la juridiction saisie déclare les personnes mentionnées aux articles L. 523-1 (Complicité dans la fraude douanière) et L. 523-2 (Responsabilité en cas de fraude douanière) coupables des délits prévus aux articles L. 513-1 (Sanctions pour contrebande et importation/exportation illégale) à L. 513-5 (Sanctions pour contrebande organisée), elle prononce à leur encontre la peine complémentaire d'interdiction d'exercer les fonctions d'agent de change ou de courtier ou d'être électeurs ou élus aux chambres de commerce, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes.
Cette interdiction ne peut excéder une durée de cinq ans.