Code des douanes

Article L514-6

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Article L514-6

Sans préjudice des sanctions prévues par le présent code, la juridiction saisie prononce, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des marchandises substituées ou ayant fait l'objet d'une tentative de substitution mentionnées au 3° de l'article L. 512-2 (Définition élargie de la contrebande), au 4° de l'article L. 512-4 (Définition de l'importation sans déclaration) et au 2° de l'article L. 512-7 (Définition de l'exportation sans déclaration).

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Confiscation de marchandises en cas de substitution illégale

Résumé. Un tribunal peut confisquer des marchandises qui ont été échangées ou tentées d'être échangées illégalement, sauf si le propriétaire est de bonne foi.

Sans préjudice des sanctions prévues par le présent code, la juridiction saisie prononce, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des marchandises substituées ou ayant fait l'objet d'une tentative de substitution mentionnées au 3° de l'article L. 512-2 (Définition élargie de la contrebande), au 4° de l'article L. 512-4 (Définition de l'importation sans déclaration) et au 2° de l'article L. 512-7 (Définition de l'exportation sans déclaration).

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