En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés
Pour l'application du présent livre, l'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues aux articles 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés) à 131-30-2 (Conditions d'interdiction du territoire français pour les étrangers) du code pénal.