Code des douanes

Article L514-3

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Article L514-3

Pour l'application du présent livre, l'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues aux articles 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés) à 131-30-2 (Conditions d'interdiction du territoire français pour les étrangers) du code pénal.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés

Résumé. Un étranger condamné pour un crime ou délit grave peut être interdit de territoire français, sauf exceptions comme une longue résidence en France.

Pour l'application du présent livre, l'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues aux articles 131-30 (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés) à 131-30-2 (Conditions d'interdiction du territoire français pour les étrangers) du code pénal.

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