Code des douanes

Article L514-8

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Article L514-8

La juridiction saisie ordonne la confiscation en valeur lorsque les biens passibles de confiscation n'ont pu être saisis, ou lorsque ces biens ont été saisis et que l'administration des douanes en fait la demande.
La valeur mentionnée à l'alinéa précédent est calculée d'après le cours de ces biens sur le marché intérieur au moment de la commission des faits.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Confiscation en valeur pour fraude douanière

Résumé. Un tribunal peut ordonner la confiscation en valeur des biens liés à une fraude douanière s'ils ne peuvent être saisis ou si les douanes le demandent, en se basant sur leur prix au moment des faits.

La juridiction saisie ordonne la confiscation en valeur lorsque les biens passibles de confiscation n'ont pu être saisis, ou lorsque ces biens ont été saisis et que l'administration des douanes en fait la demande.
La valeur mentionnée à l'alinéa précédent est calculée d'après le cours de ces biens sur le marché intérieur au moment de la commission des faits.

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Source : Légifrance