Code des douanes

Article L513-18

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Article L513-18

Le fait, pour l'occupant des lieux mentionnés à l'article L. 423-6 (Pouvoirs de visite et de saisie des douanes), de faire obstacle, dans les locaux occupés par la personne susceptible d'avoir commis une infraction mentionnée aux articles L. 513-1 (Sanctions pour contrebande et importation/exportation illégale) à L. 513-21 (Amende pour les distributeurs de logiciels frauduleux), L. 542-1 (Sanctions pour non-respect des règles financières avec l'étranger), L. 542-2 (Sanctions pour non-respect des restrictions économiques européennes) et L. 542-5 (Punition pour incitation aux infractions douanières), à l'accès aux pièces et documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie est puni d'une amende égale au montant le plus élevé parmi les valeurs suivantes :
1° 50 000 euros ;
2° 5 % des droits et taxes éludés ou compromis ;
3° 5 % de la valeur de l'objet de fraude.
Lorsqu'il est commis dans les locaux occupés par le représentant en droit ou en fait de la personne mentionnée au premier alinéa, le délit prévu à ce même alinéa est puni d'une amende de 50 000 euros.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Sanction pour entrave à l'accès aux documents informatiques

Résumé. Empêcher les douaniers d'accéder à des documents informatiques lors d'une enquête sur une fraude peut coûter très cher.

Le fait, pour l'occupant des lieux mentionnés à l'article L. 423-6 (Pouvoirs de visite et de saisie des douanes), de faire obstacle, dans les locaux occupés par la personne susceptible d'avoir commis une infraction mentionnée aux articles L. 513-1 (Sanctions pour contrebande et importation/exportation illégale) à L. 513-21 (Amende pour les distributeurs de logiciels frauduleux), L. 542-1 (Sanctions pour non-respect des règles financières avec l'étranger), L. 542-2 (Sanctions pour non-respect des restrictions économiques européennes) et L. 542-5 (Punition pour incitation aux infractions douanières), à l'accès aux pièces et documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie est puni d'une amende égale au montant le plus élevé parmi les valeurs suivantes :
1° 50 000 euros ;
2° 5 % des droits et taxes éludés ou compromis ;
3° 5 % de la valeur de l'objet de fraude.
Lorsqu'il est commis dans les locaux occupés par le représentant en droit ou en fait de la personne mentionnée au premier alinéa, le délit prévu à ce même alinéa est puni d'une amende de 50 000 euros.

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