Code des douanes

Article L513-17

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Article L513-17

Le fait, pour un conducteur de moyen de transport, de refuser de se soumettre aux injonctions d'un agent de l'administration des douanes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 422-19 (Obligation de se soumettre aux contrôles douaniers) est puni d'un an d'emprisonnement, d'une amende de 15 000 euros et, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, de la confiscation du moyen de transport.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Refus d'obéissance aux douaniers

Résumé. Un conducteur qui refuse d'obéir aux ordres des douaniers risque un an de prison, une amende et la confiscation de son véhicule.

Le fait, pour un conducteur de moyen de transport, de refuser de se soumettre aux injonctions d'un agent de l'administration des douanes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 422-19 (Obligation de se soumettre aux contrôles douaniers) est puni d'un an d'emprisonnement, d'une amende de 15 000 euros et, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, de la confiscation du moyen de transport.

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Source : Légifrance