En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Modification des références légales pour la Guyane
Pour l'application de l'article L. 513-18 (Sanction pour entrave à l'accès aux documents informatiques) en Guyane, les mots : « L. 542-2 et L. 542-5 » sont remplacés par les mots : « L. 542-2, L. 542-5 et L. 715-1 ».