Code des douanes

Article L715-2

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Article L715-2

Pour l'application de l'article L. 513-18 (Sanction pour entrave à l'accès aux documents informatiques) en Guyane, les mots : « L. 542-2 et L. 542-5 » sont remplacés par les mots : « L. 542-2, L. 542-5 et L. 715-1 ».

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Modification des références légales pour la Guyane

Résumé. En Guyane, une règle spécifique modifie les articles concernés par les sanctions pour obstacle aux contrôles douaniers.

Pour l'application de l'article L. 513-18 (Sanction pour entrave à l'accès aux documents informatiques) en Guyane, les mots : « L. 542-2 et L. 542-5 » sont remplacés par les mots : « L. 542-2, L. 542-5 et L. 715-1 ».

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