Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7
Créé le 28 mars 1969
Les noms sous lesquels les navires sont francisés ne peuvent être changés sans l'autorisation de l'administration de douanes.
Code des douanes
Article 229
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du vendredi 28 mars 1969 au vendredi 31 décembre 2021
Les noms sous lesquels les navires sont francisés ne peuvent être changés sans l'autorisation de l'administration de douanes.