Code des douanes

Article 229

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 229

Les noms sous lesquels les navires sont francisés ne peuvent être changés sans l'autorisation de l'administration de douanes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom d'un navire francisé

Résumé. Les navires francisés ne peuvent pas changer de nom sans l'accord des douanes.

Les noms sous lesquels les navires sont francisés ne peuvent être changés sans l'autorisation de l'administration de douanes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 mars 1969 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance