Article 229
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7
Les noms sous lesquels les navires sont francisés ne peuvent être changés sans l'autorisation de l'administration de douanes.
1 version
Code des douanes
Article 229
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 28 mars 1969
Abrogé le samedi 1 janvier 2022
Les noms sous lesquels les navires sont francisés ne peuvent être changés sans l'autorisation de l'administration de douanes.