Code des douanes

Article 228

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Article 228

Le renouvellement de l'acte de francisation en cas de perte, de vétusté ou de défaut de place pour l'inscription des annotations réglementaires a lieu sans frais.

La délivrance d'un nouvel acte de francisation, nécessitée par un changement ayant pour effet de modifier les caractéristiques du navire, soit au regard des règles de la navigation, soit en ce qui concerne l'assiette du droit de francisation et de navigation, donne lieu au paiement de ce droit.

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Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Renouvellement et modification de l'acte de francisation

Résumé. Le renouvellement de l'acte de francisation d'un navire est gratuit dans certains cas, mais coûteux si le changement modifie les caractéristiques du navire.

Le renouvellement de l'acte de francisation en cas de perte, de vétusté ou de défaut de place pour l'inscription des annotations réglementaires a lieu sans frais.

La délivrance d'un nouvel acte de francisation, nécessitée par un changement ayant pour effet de modifier les caractéristiques du navire, soit au regard des règles de la navigation, soit en ce qui concerne l'assiette du droit de francisation et de navigation, donne lieu au paiement de ce droit.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 mars 1969 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance