En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Déclaration des flux financiers avec l'étranger
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les obligations déclaratives en matière de relations financières avec l'étranger sont prévues par les articles L. 151-2 (Contrôle des échanges financiers internationaux), L. 151-3 (Autorisation des investissements étrangers sensibles), L. 151-5 (Obligation de transparence pour les investisseurs étrangers) et L. 152-1 (Déclaration obligatoire pour les transports d'argent liquide dans l'UE) à L. 152-6 (Sanctions pour non-déclaration des transferts financiers à l'étranger) du code monétaire et financier.
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