Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation de certaines opérations financières à des relations avec l'étranger
Résumé. Certaines opérations financières en France sont considérées comme des relations avec l'étranger si elles concernent des personnes mentionnées dans les règlements européens ou les traités internationaux.
Pour l'application du présent code, sont assimilées à des relations financières avec l'étranger les opérations financières effectuées en France par ou pour le compte des personnes physiques et morales mentionnées dans les règlements de l'Union européenne pris en application de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés.