Code des douanes

Article L222-2

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Article L222-2

Pour l'application du présent code, sont assimilées à des relations financières avec l'étranger les opérations financières effectuées en France par ou pour le compte des personnes physiques et morales mentionnées dans les règlements de l'Union européenne pris en application de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés.

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Assimilation de certaines opérations financières à des relations avec l'étranger

Résumé. Certaines opérations financières en France sont considérées comme des relations avec l'étranger si elles concernent des personnes mentionnées dans les règlements européens ou les traités internationaux.

Pour l'application du présent code, sont assimilées à des relations financières avec l'étranger les opérations financières effectuées en France par ou pour le compte des personnes physiques et morales mentionnées dans les règlements de l'Union européenne pris en application de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés.

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Source : Légifrance