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Créé le 1 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des flux financiers avec l'étranger

Résumé. Les règles pour déclarer les flux financiers avec l'étranger sont définies dans le code monétaire et financier.

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les obligations déclaratives en matière de relations financières avec l'étranger sont prévues par les articles L. 151-2, L. 151-3, L. 151-5 et L. 152-1 à L. 152-6 du code monétaire et financier.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Créé parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art.

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les obligations déclaratives en matière de relations financières avec l'étranger sont prévues par les articles L. 151-2, L. 151-3, L. 151-5 et L. 152-1 à L. 152-6 du code monétaire et financier.