Code des douanes

Article L222-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L222-1

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les obligations déclaratives en matière de relations financières avec l'étranger sont prévues par les articles L. 151-2 (Contrôle des échanges financiers internationaux), L. 151-3 (Autorisation des investissements étrangers sensibles), L. 151-5 (Obligation de transparence pour les investisseurs étrangers) et L. 152-1 (Déclaration obligatoire pour les transports d'argent liquide dans l'UE) à L. 152-6 (Sanctions pour non-déclaration des transferts financiers à l'étranger) du code monétaire et financier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des flux financiers avec l'étranger

Résumé. Les règles pour déclarer les flux financiers avec l'étranger sont définies dans le code monétaire et financier.

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les obligations déclaratives en matière de relations financières avec l'étranger sont prévues par les articles L. 151-2 (Contrôle des échanges financiers internationaux), L. 151-3 (Autorisation des investissements étrangers sensibles), L. 151-5 (Obligation de transparence pour les investisseurs étrangers) et L. 152-1 (Déclaration obligatoire pour les transports d'argent liquide dans l'UE) à L. 152-6 (Sanctions pour non-déclaration des transferts financiers à l'étranger) du code monétaire et financier.

Historique des versions

Source : Légifrance