Code des douanes

Article L222-9

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Article L222-9

Pour l'application du présent chapitre, les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978 (Droits d'accès aux données personnelles) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les droits à la limitation et d'effacement prévus à l'article 106 de la loi du 6 janvier 1978 (Droits des personnes sur leurs données personnelles) susmentionnée s'exercent auprès de la direction générale des douanes et droits indirects.
Afin d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution des sanctions pénales, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des dispositions des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978 (Restrictions aux droits de protection des données) susmentionnée.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la loi susmentionnée.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Droits d'accès et de rectification des données dans DALIA 2

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs données dans le système DALIA 2, mais ces droits peuvent être limités pour aider à prévenir les crimes.

Pour l'application du présent chapitre, les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978 (Droits d'accès aux données personnelles) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les droits à la limitation et d'effacement prévus à l'article 106 de la loi du 6 janvier 1978 (Droits des personnes sur leurs données personnelles) susmentionnée s'exercent auprès de la direction générale des douanes et droits indirects.
Afin d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution des sanctions pénales, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des dispositions des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978 (Restrictions aux droits de protection des données) susmentionnée.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la loi susmentionnée.

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