Créé le 29 octobre 2004 · En vigueur du 1 juin 2011 au 30 avril 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Constatation et saisie des infractions douaniers
Résumé. Un agent peut saisir des objets et retenir des documents s'il trouve des infractions douanières.
1. Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration.
2. Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités.
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Conditions de l'arrestation et de la retenue douanière
Résumé. Les douaniers peuvent arrêter et retenir quelqu'un pris en flagrant délit d'une infraction grave, pour les besoins de leur enquête.
Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'arrestation et au placement en retenue douanière d'une personne qu'en cas de flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l'enquête douanière.
Créé le 1 juin 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2029
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Durée et prolongation de la retenue douanière
Résumé. La retenue douanière dure normalement 24 heures, mais peut être prolongée de 24 heures supplémentaires avec l'accord écrit du procureur si c'est nécessaire pour l'enquête.
La durée de la retenue douanière ne peut excéder vingt-quatre heures.
Toutefois, la retenue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si les nécessités de l'enquête douanière le justifient.
L'autorisation est accordée dans les conditions prévues aux articles L. 3523-7 et L. 3523-8 du code de procédure pénale.
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Information du procureur de la République en cas de retenue douanière
Résumé. Si tu es retenu par les douanes, le procureur est informé et peut changer les accusations.
Dès le début de la retenue douanière, le procureur de la République dans le ressort duquel est constaté le flagrant délit en est informé par tout moyen. Il est avisé de la qualification des faits qui a été notifiée à la personne. Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues à l'article 193-6. Si la mesure doit être exécutée dans un autre ressort que celui du procureur de la République où l'infraction a été constatée, ce dernier en est informé.
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Contrôle de la retenue douanière par le procureur de la République
Résumé. Le procureur veille à ce que les retenues douanières se fassent correctement et protège les droits des personnes concernées.
La retenue douanière s'exécute sous le contrôle du procureur de la République qui assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne retenue. Il peut se transporter sur les lieux pour vérifier les modalités de la retenue et se faire communiquer les procès-verbaux et registres prévus à cet effet.
Créé le 1 juin 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2029
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Droits des personnes en retenue douanière
Résumé. Les personnes en retenue douanière ont le droit d'avertir un proche, de consulter un médecin et d'avoir un avocat, sauf exceptions pour certains délits graves.
Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier alinéa de l'article 282 ou à l'article 283 du présent code ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à l'article L. 1722-2 du code de procédure pénale, l'intervention de l'avocat peut être différée dans les conditions prévues aux articles L. 3524-15 à L. 3524-17 du même code.
Créé le 1 juin 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2029
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Droits des personnes en retenue douanière
Résumé. Les personnes en retenue douanière doivent être informées de leurs droits et des raisons de leur retenue.
La personne placée en retenue douanière est immédiatement informée par un agent des douanes, dans les conditions prévues aux articles L. 1112-5, L. 3521-5 et aux articles L. 3524-1 à L. 3524-4 du code de procédure pénale :
1° De son placement en retenue ainsi que de la durée de la mesure et de la prolongation dont celle-ci peut faire l'objet ;
2° De la nature et de la date présumée de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;
3° Du fait qu'elle bénéficie des droits énoncés à l'article 193-5 du présent code ;
4° Du fait qu'elle a le choix, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal et émargée par la personne retenue. En cas de refus d'émargement, il en est fait mention.
Créé le 1 juin 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du code de procédure pénale aux retenues douanières
Résumé. Certaines règles de procédure pénale s'appliquent aussi en cas de retenue douanière, avec des mesures de sécurité spécifiques et des agents des douanes qui agissent comme des officiers de police judiciaire.
Figurent également sur un registre spécial tenu, éventuellement sous forme dématérialisée, dans les locaux de douane susceptibles de recevoir une personne retenue, les mentions prévues à l'article L. 3523-16 du même code.
Créé le 1 juin 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sortie d'une retenue douanière
Résumé. Après une retenue douanière, le procureur peut décider de présenter la personne à un officier ou la libérer.
A l'issue de la retenue douanière, le procureur de la République peut ordonner que la personne retenue soit présentée devant lui, un officier de police judiciaire ou un agent des douanes habilité en application de l'article L. 2242-13 du code de procédure pénale ou qu'elle soit remise en liberté.
Lorsque les personnes retenues sont placées en garde à vue au terme de la retenue, la durée de celle-ci s'impute sur la durée de la garde à vue.
Créé le 1 juin 2011 · En vigueur du 30 septembre 2021 au 30 avril 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de retenue douanière en cas de flagrant délit commis par un mineur
Résumé. Un mineur pris en flagrant délit est retenu selon les règles de la justice des mineurs.
En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se déroule dans les conditions prévues en matière de retenue et de garde à vue aux articles L. 311-1 à L. 311-5 et L. 411-1 à L. 413-15 du code de la justice pénale des mineurs.
Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants→Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière