Créé le 1 juin 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2029
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Droits des personnes en retenue douanière
La personne placée en retenue douanière bénéficie du droit de faire prévenir un proche ou son curateur ou son tuteur, de faire prévenir son employeur, d'être examinée par un médecin et de l'assistance d'un avocat dans les conditions et sous les réserves définies aux articles L. 2311-3, L. 3521-7 à L. 3521-12, L. 3524-6 à L. 3524-13, L. 3524-15, L. 3524-16, L. 3524-18 à L. 3524-23 et L. 3524-25 à L. 3524-33 du code de procédure pénale. Lorsque la personne placée en retenue douanière est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays. Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par les articles L. 3521-7 à L. 3521-11, L. 3524-7 à L. 3524-10, L. 3524-18, L. 3524-19, L. 3524-21 à L. 3524-23, L. 3524-25 à L. 3524-28 et L. 3524-32 à L. 3524-34 du même code sont exercées par un agent des douanes.
Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier alinéa de l'article 282 ou à l'article 283 du présent code ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à l'article L. 1722-2 du code de procédure pénale, l'intervention de l'avocat peut être différée dans les conditions prévues aux articles L. 3524-15 à L. 3524-17 du même code.