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Chapitre Ier

Déclaration en détail

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Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane

66 — 72

Code des douanes de Mayotte

Section 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail

Article 64

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration en détail des marchandises

Résumé Même si les marchandises sont exemptées de taxes, elles doivent être déclarées en détail aux douanes.

  1. Toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l'objet d'une déclaration en détail leur assignant un régime douanier.

  2. L'exemption des droits et taxes soit à l'entrée, soit à la sortie, ne dispense pas de l'obligation prévue par le présent article.

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Article 65

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de dépôt de la déclaration en détail

Résumé Tu dois déclarer tes marchandises dans un bureau de douane avant une date limite fixée par l'État, et tu peux même le faire avant que les marchandises n'arrivent, sous certaines conditions.

  1. La déclaration en détail doit être déposée dans un bureau de douane ouvert à l'opération douanière envisagée.

  2. La déclaration en détail doit être déposée au plus tard avant l'expiration d'un délai fixé par le représentant de l'Etat, à compter de l'arrivée des marchandises au bureau ou dans les lieux désignés par le service des douanes. Ce dépôt doit avoir lieu pendant les heures fixées par le représentant de l'Etat.

  3. Le représentant de l'Etat peut autoriser le dépôt des déclarations en détail avant l'arrivée des marchandises au bureau ou dans les lieux désignés par le service des douanes. Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent les conditions d'application de cette disposition, et notamment les conditions et délais dans lesquels il doit être justifié de l'arrivée des marchandises au bureau ou dans les lieux désignés par le service des douanes.

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