Code de la justice pénale des mineurs

Section 3 : De l'enregistrement audiovisuel des auditions

Article L413-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement audiovisuel des interrogatoires des mineurs en garde à vue

Résumé Les interrogatoires de mineurs en garde à vue doivent être filmés. Si ce n'est pas possible, il faut le dire dans le procès-verbal. Sinon, on ne peut pas condamner un mineur uniquement sur base de ses déclarations s'il les conteste.

Les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue ou en retenue font l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire qui précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement avisé. En l'absence d'enregistrement, que cette absence ait fait ou non l'objet d'une mention dans le procès-verbal et d'un avis au magistrat compétent, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations du mineur si celles-ci sont contestées.

Article L413-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation de l'enregistrement audiovisuel

Résumé Seulement si le procès-verbal est contesté, l'enregistrement peut être consulté avec l'autorisation d'un juge, mais aucune copie ne peut être donnée.

L'enregistrement mentionné à l'article L. 413-12 ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation du contenu du procès-verbal d'interrogatoire, sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, d'office ou à la demande du procureur de la République ou d'une des parties. Aucune copie de l'enregistrement ne peut être délivrée aux parties ou à leur avocat.

Article L413-14

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la diffusion des enregistrements audiovisuels des auditions des mineurs

Résumé Diffuser les vidéos des interrogatoires de mineurs est illégal et puni par la loi.

Le fait, pour toute personne, de diffuser l'enregistrement audiovisuel réalisé en application de l'article L. 413-12 ou sa copie est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article L413-15

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Destruction des enregistrements audiovisuels après extinction de l'action publique

Résumé L'enregistrement de l'audition est détruit cinq ans après la fin de l'affaire.

A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique, l'enregistrement audiovisuel et sa copie sont détruits dans le délai d'un mois.