Créé le 1 juin 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du code de procédure pénale aux retenues douanières
Résumé. Certaines règles de procédure pénale s'appliquent aussi en cas de retenue douanière, avec des mesures de sécurité spécifiques et des agents des douanes qui agissent comme des officiers de police judiciaire.
Les articles L. 3523-14 et L. 3523-18 et le premier alinéa de l'article L. 3531-19 du code de procédure pénale sont applicables en cas de retenue douanière.
Les mesures de sécurité mentionnées à l'article L. 3523-18 du même code sont limitativement énumérées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par l'article L. 3531-19 du même code sont exercées par un agent des douanes.