Article 193-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles 63-5, 63-6 et 63-7 du code de procédure pénale en cas de retenue douanière
Résumé Les règles de fouille et de sécurité s'appliquent en cas de retenue douanière, avec des agents des douanes responsables.
Les articles 63-5 et 63-6 et le premier alinéa de l'article 63-7 du code de procédure pénale sont applicables en cas de retenue douanière.
Les mesures de sécurité mentionnées à l'article 63-6 du même code sont limitativement énumérées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par l'article 63-7 du même code sont exercées par un agent des douanes.
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