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Paragraphe 1

Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

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Article 193-10

Procédure de retenue douanière en cas de flagrant délit commis par un mineur

Code des douanes de Mayotte

Article 193-9

Article 193-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure après retenue douanière à Mayotte

Résumé Après une retenue douanière à Mayotte, le procureur peut décider de présenter la personne ou de la libérer, et la durée de la retenue compte dans la garde à vue.

A l'issue de la retenue douanière, le procureur de la République peut ordonner que la personne retenue soit présentée devant lui, un officier de police judiciaire ou un agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale ou qu'elle soit remise en liberté.

Lorsque les personnes retenues sont placées en garde à vue au terme de la retenue, la durée de celle-ci s'impute sur la durée de la garde à vue.

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A l'issue de la retenue douanière, le procureur de la République peut ordonner que la personne retenue soit présentée devant lui, un officier de police judiciaire ou un agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale ou qu'elle soit remise en liberté.

Lorsque les personnes retenues sont placées en garde à vue au terme de la retenue, la durée de celle-ci s'impute sur la durée de la garde à vue.