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Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

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Code des douanes de Mayotte

Article 193-10

Créé le 1 juin 2011 · En vigueur du 30 septembre 2021 au 30 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de retenue douanière en cas de flagrant délit commis par un mineur

Résumé. Un mineur pris en flagrant délit est retenu selon les règles de la justice des mineurs.

En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se déroule dans les conditions prévues en matière de retenue et de garde à vue aux articles L. 311-1 à L. 311-5 et L. 411-1 à L. 413-15 du code de la justice pénale des mineurs.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

Abrogé parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art. 6 (VD)

En vigueur du jeudi 30 septembre 2021 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2021-218 du 26 février 2021art. 18 (V)

En résumé. La portée législative applicable à la retenue douanière des mineurs a été étendue de l’article L 413‑5 à l’article L 413‑15.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019art. 5

En résumé. Le texte remplace la référence à l’ordonnance de 1945 par les articles actuels du Code de la justice pénale des mineurs.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mercredi 29 septembre 2021

Créé parLoi n°2011-392 du 14 avril 2011art. 25