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Paragraphe 1

Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

193 — 193-10

Code des douanes de Mayotte

Titre X : Zones franches

Article 191

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des zones franches

Résumé Dans une zone franche, les marchandises ne paient pas de taxes douanières

On entend par zone franche toute enclave territoriale instituée en vue de faire considérer les marchandises qui s'y trouvent comme n'étant pas sur le territoire douanier pour l'application des droits de douane et des taxes dont elles sont passibles à raison de l'importation, ainsi que des restrictions quantitatives.

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Article 192

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et fonctionnement de la zone franche de Mayotte

Résumé La zone franche de Mayotte est créée par un décret et son fonctionnement est défini par des décisions du représentant de l'État.

  1. La zone franche est instituée par décret après avis du conseil départemental de Mayotte.

  2. Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent les modalités d'application et de fonctionnement du régime suscité et précisent les opérations qui y seront autorisées.

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