Code des communes

SECTION 2 : Avancement

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Avancement des agents communaux

Résumé. Cette section explique comment les agents communaux peuvent progresser dans leur carrière, en changeant de grade ou d'échelon, tout en conservant une partie de leur ancienneté et de leur salaire.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Avancement de grade dans la fonction publique communale

Résumé. L'avancement de grade des agents communaux se fait par choix sur une liste d'aptitude, avec une ancienneté minimale fixée par le ministre de l'intérieur.

L'avancement de grade a lieu exclusivement au choix d'après la liste d'aptitude dressée selon les dispositions prévues à l'article L. 414-9 (Gestion des listes d'aptitude et sous-commission).

Le ministre de l'intérieur fixe l'ancienneté minimum exigée pour l'accès aux emplois dont il détermine les échelles de traitement maximums.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Décision d'avancement d'échelon des agents communaux

Résumé. L'avancement d'échelon des agents communaux est décidé par un arrêté du ministre de l'intérieur.

La décision de l'autorité supérieure prévue à l'article L. 414-6 (Avancement d'échelon : augmentation de traitement) est un arrêté du ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Classement et conservation de l'ancienneté pour les agents communaux promus

Résumé. Un agent communal promu ou recruté dans un nouvel emploi est classé à l'échelon avec un traitement égal ou supérieur à son ancien salaire, et peut conserver son ancienneté sous certaines conditions.

L'agent promu ou recruté dans un autre emploi de sa commune ou d'une autre collectivité est classé, dans son nouveau grade, à l'échelon qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son ancien grade.

Dans la limite de l'ancienneté maximum exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, il conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade lorsque sa nomination ne comporte pas une augmentation de traitement au moins égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans le précédent emploi.

Lorsqu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son ancien grade, il conserve son ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites si sa nomination ne comporte pas un avantage pécuniaire au moins égal à celui que lui avait procuré son accession à cet échelon.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Classement des agents communaux lors d'un avancement de catégorie

Résumé. Les agents communaux passant d'un emploi de catégorie C ou D à un emploi de catégorie B voient leur ancienneté partiellement prise en compte pour leur classement dans le nouveau grade.

Lorsque les agents communaux titulaires d'emplois situés au niveau de la catégorie C ou de la catégorie D sont nommés, selon les règles statutaires normales, dans un emploi situé au niveau de la catégorie B dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, ils sont classés dans le grade de début de leur nouvel emploi sur la base de la durée maximum de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant compte une fraction de leur ancienneté dans leur emploi d'origine.

L'ancienneté dans l'emploi d'origine correspond dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un emploi situé au niveau de la catégorie D et de trente-deux ans pour un emploi situé au niveau de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir sur la base des durées maximales de service à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.

Cette ancienneté est retenue à raison des :

Trois douzièmes lorsqu'il s'agit d'un emploi de niveau D ;

Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus lorsqu'il s'agit d'un emploi de niveau C.

Pour les agents classés dans le groupe immédiatement supérieur à celui où se trouve classé leur grade antérieur, il est tenu compte, dans les conditions et les limites déterminées ci-dessus, de leur ancienneté dans le groupe de classement de leur emploi.

En vigueur depuis le 1 juillet 1982

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Avancement des agents communaux entre catégories B et A

Résumé. Les agents communaux passant d'un emploi de catégorie B à un emploi de catégorie A voient leur ancienneté partiellement prise en compte pour leur classement dans le nouvel emploi.

Lorsque les agents communaux titulaires d'emplois situés au niveau de la catégorie B dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation sont nommés, selon les règles statutaires normales, dans un emploi situé au niveau de la catégorie A dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, ils sont classés dans l'emploi ou le grade de début de leur nouvel emploi sur la base de la durée maximum de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur emploi d'origine.

L'ancienneté dans l'emploi d'origine correspond à la durée de carrière nécessaire pour accéder, sur la base de la durée maximum de service exigée pour chaque avancement d'échelon, au grade et à l'échelon que les agents concernés ont atteint à la date de leur nomination dans un emploi de niveau A, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans le dernier échelon occupé dans l'emploi d'origine.

Cette ancienneté est augmentée, lorsqu'il y a lieu, de la durée de carrière qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs dans l'emploi de niveau B pour accéder au grade d'origine en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire maximum.

L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les cinq premières années ; elle est prise en compte à raison de la moitié pour la fraction comprise entre cinq et douze ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant douze ans.

L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de placer un agent dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans un emploi de niveau A, il avait été promu au grade supérieur de son emploi.

En vigueur depuis le 1 juillet 1982

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Classement des agents communaux lors d'une promotion en catégorie A

Résumé. Les agents communaux passant des catégories C ou D à la catégorie A sont classés selon leur ancienneté dans leur nouvel emploi.

Lorsque les agents communaux titulaires d'emplois situés au niveau des catégories C et D sont nommés selon les règles statutaires normales dans un emploi situé au niveau de la catégorie A dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, ils sont classés à un échelon déterminé par application, à la date de leur nomination, des dispositions énoncées à l'article R. 414-5-1 (Avancement des agents communaux entre catégories B et A) ci-dessus pour la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte pour leur classement dans un emploi situé au niveau de la catégorie B en application de l'article R. 414-5 (Classement des agents communaux lors d'un avancement de catégorie) ci-dessus.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Conservation de l'ancienneté pour les agents communaux promus

Résumé. Les agents communaux passant à un emploi de catégorie B conservent leur ancienneté si leur augmentation de salaire est moindre qu'un avancement d'échelon.

Les autres agents communaux nommés selon les règles statutaires normales dans un emploi situé au niveau de la catégorie B, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, sont classés à l'échelon du grade de début de leur nouvel emploi qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur emploi.

Dans la limite de l'ancienneté maximum de service exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à cet échelon.

Les intéressés peuvent opter pour le régime institué par l'article précédent en faveur des agents de niveau C. Dans ce cas, les durées maximales du temps passé dans chaque échelon de leur précédent emploi sont celles prévues pour cet emploi.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Reclassement des agents communaux non titulaires

Résumé. Les agents communaux non titulaires sont reclassés dans leur nouvel emploi en fonction de leur ancienneté, mais sans avoir un avantage financier par rapport à leur ancien poste.

Les agents communaux non titulaires, nommés selon les règles statutaires normales dans un emploi situé au niveau de la catégorie B dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, sont classés dans le grade de début de leur nouvel emploi à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B, à raison des trois quarts de leur durée et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.

Ce reclassement ne doit en aucun cas aboutir à des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un reclassement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies à l'article précédent.

En vigueur depuis le 1 juillet 1982

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Reclassement des agents communaux non titulaires

Résumé. Les agents communaux non titulaires promus à un emploi de catégorie A voient leur ancienneté partiellement prise en compte pour leur classement.

Lorsque les agents communaux non titulaires sont nommés selon les règles statutaires normales dans un emploi situé au niveau de la catégorie A dont la liste est fixée par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, ils sont classés dans le grade de début de leur nouvel emploi à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maxima d'avancement d'échelon de cet emploi, une fraction de l'ancienneté acquise à la date de leur nomination, dans les conditions suivantes :

Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;

Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années, ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;

Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans ;

Les agents communaux non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois de niveau inférieur.

Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire.

De plus, l'accomplissement des obligations du service national ou l'utilisation d'un congé parental ne sont pas considérés comme une interruption de la continuité des services pour l'application du précédent alinéa.

Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les agents concernés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions fixées à l'article R414-5-1 (Avancement des agents communaux entre catégories B et A) ci-dessus.

En vigueur depuis le 5 avril 1977 · Dernière version le 1 juillet 1982

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Avancement des agents communaux via les emplois réservés

Résumé. Les règles d'avancement pour les agents communaux non titulaires dans la catégorie B s'appliquent aussi à ceux qui obtiennent ces emplois via la législation sur les emplois réservés.

Les dispositions des articles R. 414-5 (Classement des agents communaux lors d'un avancement de catégorie), R. 414-6 (Conservation de l'ancienneté pour les agents communaux promus) et R. 414-7 (Reclassement des agents communaux non titulaires) sont applicables aux agents communaux accédant, en vertu de la législation sur les emplois réservés, aux emplois situés au niveau de la catégorie B dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 5 avril 1977 · Dernière version le 1 juillet 1982

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Conservation de l'indice de traitement pour les agents communaux

Résumé. Les agents communaux qui changent d'emploi et se retrouvent avec un indice de traitement inférieur conservent leur ancien indice jusqu'à ce qu'ils obtiennent un nouvel indice au moins égal.

Lorsque l'application de l'article R. 414-5 (Classement des agents communaux lors d'un avancement de catégorie), R. 414-5-1 (Avancement des agents communaux entre catégories B et A) et R. 414-5-2 (Classement des agents communaux lors d'une promotion en catégorie A) aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le nouvel emploi d'un indice au moins égal.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Conservation de l'échelon pour certains agents communaux

Résumé. Un agent communal promu ou recruté dans un emploi d'exécution spécifique conserve son échelon précédent.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 414-4 (Classement et conservation de l'ancienneté pour les agents communaux promus), l'agent promu ou recruté dans sa commune ou une autre collectivité dans un des emplois d'exécution dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur est maintenu dans son nouveau grade à l'échelon auquel il était parvenu dans son précédent grade.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Règles de classement des agents communaux lors d'une promotion ou nomination

Résumé. Les agents communaux promus ou nommés dans un nouvel emploi sont classés à un échelon qui limite leur gain de traitement, tout en conservant une partie de leur ancienneté.

Lorsque la nomination ou promotion à l'échelon déterminé par application de l'article précédent a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant 60 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin, tel que ce gain n'excède pas le chiffre précité.

Toutefois, en cas de nomination ou de promotion à certains emplois déterminés par l'arrêté prévu à l'article précédent, ce gain indiciaire maximum est porté à 75 points bruts.

Si la nomination, prononcée dans les conditions prévues à l'article précédent, a pour effet d'attribuer à l'intéressé un traitement inférieur à celui dont il bénéficiait dans son ancien grade, elle est prononcée à l'échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur.

L'intéressé conserve, dans la limite de l'ancienneté maximum de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise dans l'emploi antérieur.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Classement des agents communaux dans un même échelon

Résumé. L'article explique comment classer les agents communaux dans un même échelon lorsqu'ils proviennent de plusieurs échelons différents, en conservant leur ancienneté selon des règles spécifiques.

Dans le cas où l'application des dispositions des deux articles précédents aboutit à classer dans un même échelon des agents appartenant à deux ou plusieurs échelons successifs d'un même grade, ces agents sont rangés dans cet échelon d'après les modalités suivantes :

1° Lorsque les intéressés appartiennent à deux échelons successifs, seuls les agents issus du plus élevé de ces échelons conservent, dans la limite prévue au troisième alinéa de l'article R. 414-11 (Règles de classement des agents communaux lors d'une promotion ou nomination), l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur ;

2° Lorsque les intéressés appartiennent à plusieurs échelons successifs, seuls les agents issus des deux échelons les plus élevés bénéficient, dans leur nouvel échelon, d'une ancienneté déterminée conformément aux conditions du tableau ci-dessous :

ECHELON

dans le grade antérieur.

ANCIENNETE D'ECHELON

dans le nouveau grade.

Agent issu de l'échelon

le plus élevé

Ancienneté d'échelon acquise dans le grade

antérieur majorée de la moitié de la

durée maximum de service exigée pour

l'accès à l'échelon supérieur du nouveau

grade, l'ancienneté totale ne pouvant

excéder cette durée maximum.

Agent issu de l'échelon

immédiatement inférieur

Ancienneté d'échelon acquise dans le grade

antérieur dans la limite de la moitié de

la durée maximum de service exigée

pour l'accès à l'échelon supérieur du

nouveau grade

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Classement des agents non titulaires lors d'un recrutement

Résumé. Les agents non titulaires recrutés dans certains emplois communaux sont classés en fonction de leur ancienneté, mais sans obtenir un avantage financier supérieur à celui qu'ils avaient auparavant.

Lorsque le recrutement à l'un des grades ou emplois mentionnés à l'article R. 414-10 (Conservation de l'échelon pour certains agents communaux), effectué selon les règles statutaires normales, concerne des agents communaux non titulaires, ceux-ci sont classés sur la base de la durée maximum de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte, à raison des trois quarts de leur durée, les services civils à temps complet qu'ils ont accomplis.

Ce classement ne doit, en aucun cas, aboutir à des situations plus favorables que celles qui résultent d'un reclassement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies au quatrième alinéa de l'article R. 414-11 (Règles de classement des agents communaux lors d'une promotion ou nomination) et à l'article R. 414-12 (Classement des agents communaux dans un même échelon).

Le présent article ne peut toutefois avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation moins favorable que celle qui résulterait de l'application des dispositions statutaires qui fixent les conditions de nomination dans le corps auquel ils accèdent.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Conservation du grade pour un agent transféré

Résumé. Un agent communal transféré pour raisons de santé garde son grade et son échelon, mais perd les avantages liés à son ancien poste.

Lorsqu'un agent est affecté dans les conditions prévues à l'article L. 415-12 (Maintien des salaires et remboursement des frais médicaux en cas de maladie ou accident), sans avancement de grade, d'un service à un autre dans lequel son grade n'est pas prévu, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de son grade et de son échelon.

Il ne peut bénéficier, cependant, d'un avancement dans son ancien grade ni conserver les indemnités ou avantages accessoires qui y étaient attachés.

En vigueur depuis le mardi 5 avril 1977

SECTION 2 : Avancement
Article R*414-2
Article R*414-3
Article R*414-4
Article R*414-5
Article R*414-5-1
Article R*414-5-2
Article R*414-6
Article R*414-7
Article R*414-7-1
Article R*414-8
Article R*414-9
Article R*414-10
Article R*414-11
Article R*414-12
Article R*414-13
Article R*414-14