Code des communes

Article R*414-5-2

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Article R*414-5-2

Lorsque les agents communaux titulaires d'emplois situés au niveau des catégories C et D sont nommés selon les règles statutaires normales dans un emploi situé au niveau de la catégorie A dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, ils sont classés à un échelon déterminé par application, à la date de leur nomination, des dispositions énoncées à l'

article R. 414-5-1

(

Avancement des agents communaux entre catégories B et A

)

Art. R.*414-5-1

Avancement des agents communaux entre catégories B et A

Les agents communaux passant d'un emploi de catégorie B à un emploi de catégorie A voient leur ancienneté partiellement prise en compte pour leur classement dans le nouvel emploi.

ci-dessus pour la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte pour leur classement dans un emploi situé au niveau de la catégorie B en application de l'

article R. 414-5

(

Classement des agents communaux lors d'un avancement de catégorie

)

Art. R.*414-5

Classement des agents communaux lors d'un avancement de catégorie

Les agents communaux passant d'un emploi de catégorie C ou D à un emploi de catégorie B voient leur ancienneté partiellement prise en compte pour leur classement dans le nouveau grade.

ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des agents communaux lors d'une promotion en catégorie A

Résumé. Les agents communaux passant des catégories C ou D à la catégorie A sont classés selon leur ancienneté dans leur nouvel emploi.

Lorsque les agents communaux titulaires d'emplois situés au niveau des catégories C et D sont nommés selon les règles statutaires normales dans un emploi situé au niveau de la catégorie A dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, ils sont classés à un échelon déterminé par application, à la date de leur nomination, des dispositions énoncées à l'article R. 414-5-1 (Avancement des agents communaux entre catégories B et A) ci-dessus pour la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte pour leur classement dans un emploi situé au niveau de la catégorie B en application de l'article R. 414-5 (Classement des agents communaux lors d'un avancement de catégorie) ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 1982

Source : Légifrance